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JUSTICE - L'affaire Mister A précipite la législation
lundi 05 juin 2006

Un vide juridique a permis de libérer un pédophile qui avait violé une fillette de 12 ans. Dans l'urgence, le gouvernement a fait voter une nouvelle loi pour éviter d'autres libérations.

Mardi dernier, un pédophile - désigné sous le nom de Mister A pour protéger l'anonymat de sa victime - a été remis en liberté après seulement trois années derrière les barreaux. Mister A avait violé une fillette de 12 ans après lui avoir fait boire de l'alcool. Mister A a profité d'un vide juridique provoqué par une décision de la  Cour Suprême qui a estimé que la loi en place – qui condamnait automatiquement un individu ayant une relation sexuelle avec une personne de moins de 15 ans- était inconstitutionnelle.
La Cour Suprême a estimé que le caractère automatique de la loi en place depuis 1935 empêchait la défense de plaider que la personne jugée ne connaissait pas l'âge de la victime. La libération de Mister A a provoqué une crise politique où le gouvernement, et notamment le ministre de la Justice Michael McDowell, sont critiqués pour n'avoir pas anticipé cette situation. Pour combler le vide juridique et éviter que d'autres pédophiles ne soient libérés, une nouvelle loi a été adoptée dans l'urgence vendredi dernier. Le même jour, Mister A a été arrêté à nouveau, à la suite d'une décision en appel de la Cour Suprême.
D'après les dispositions de la nouvelle loi
- La défense peut utiliser l'ignorance de l'âge de l'enfant comme un argument en faveur de l'accusé. En revanche, le consentement de l'enfant ne peut pas faire partie de la défense.
- Une relation sexuelle avec un garçon ou une fille de moins de 17 ans est illégale et passible d'un emprisonnement à vie, si l'enfant a moins de 15 ans et de 5 ans s'il a moins de 17 ans.
-  Dans le cas où un garçon en-dessous de 17 ans a une relation sexuelle avec une jeune fille en dessous de 17 ans, la jeune fille ne risque rien, mais même en cas de consentement mutuel, le garçon peut être poursuivi.

Merrill GOUSSOT (LPJ) – Mardi 6 Juin 2006

 
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