Bien que l’année 2009 n’ait pas été un excellent cru, il y a quand même des sociétés qui ont pu faire des bénéfices. Après clôture de l’exercice, obligatoirement faite pour tous au 31 décembre 2009, plusieurs possibilités s’offrent aux associés pour l’affectation du résultat positif : couvrir les pertes des années précédentes, mettre ce solde en réserve légale ou conventionnelle, l’utiliser pour l’autofinancement de la société ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes. Nous voulons croire que beaucoup de sociétés vont choisir cette dernière option. Alors ci-après un rappel du mode d’emploi.
1. La distribution et le paiement des dividendes :
La décision de distribuer des dividendes est du ressort de l’Assemblée générale des associés. Les associés doivent d’abord approuver les comptes annuels, puis constater l'existence d’une somme distribuable. La règle est que chaque associé recevra une partie du bénéfice proportionnelle à sa cote part de participation au capital social. Cependant, il est possible que les statuts de la société prévoient une répartition différente, de même que les associés peuvent décider en assemblée de faire une répartition différente de celle prévue dans les statuts, ou par exemple de ne distribuer le profit qu’à certains associés. Du moment que tous les associés sont d’accord, il est possible de déroger aux statuts et règles de répartition proportionnelle. Les dividendes doivent être payés par la société dans un délai de 6 mois, à compter de la date de l’Assemblée des associés qui a approuvé leur distribution. A titre d’exception dans le cas des sociétés ouvertes (sociétés cotées), si la société ne distribue pas les dividendes dans le délai légal, la décision de l’Assemblée devient un titre exécutoire et tout actionnaire peut commencer une exécution forcée contre la société. 2. L’impôt sur les dividendes : Les dividendes sont imposables par rétention de l’impôt dû, à la source. L’obligation du calcul, de la déclaration, et du paiement de l’impôt est à la charge de la société qui le distribue. L’impôt sur les dividendes doit être payé au moment du paiement du dividende lui-même . Mais il arrive parfois que le dividende ne soit pas payé immédiatement aux associés ; dans ce cas l’impôt devra quand même être payé à l’Etat, au plus tard jusqu’au 25 janvier de l’année suivant celle du bilan. En ce qui concerne le taux d’imposition, celui-ci diffère si les associés qui perçoivent les dividendes sont des personnes physiques ou des personnes morales, résidentes ou non résidentes, comme suit : - 16% pour les personnes physiques roumaines ou étrangères, ainsi que pour les personnes morales hors UE ; - 0 % pour les personnes morales roumaines ou étrangères résidentes d’un pays membre de l’UE et de l’EEE, si le bénéficiaire des dividendes détient au moins 10 % de la société roumaine et ce depuis 2 ans (pour les autres, le taux d’imposition sera de 10%). Les non résidents peuvent demander l’application d’un taux d’imposition plus favorable que celui prévu par le droit roumain, si leur pays a signé avec la Roumanie une convention pour que ne s’applique pas une double imposition. A noter que si la société encaisse ou paie des dividendes provenant de revenus fictifs ou qui ne peuvent pas être distribués, son représentant légal risque une peine de prison.
*** Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… la semaine prochaine Dana GRUIA DUFAUT Avocat Cabinet GRUIA DUFAUT
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