Article réalisé dans le cadre du partenariat avec le cabinet d’avocats Koçlu &Antonetti, cabinet implanté à Paris et à Istanbul. Chaque mois, le cabinet Koçlu &Antonetti traite d’un sujet juridique spécifique, ou vous présente une Foire Aux Questions dans le domaine juridique. Ce mois-ci, le permis de séjour et le permis de travail en Turquie
Qui est concerné par l’obtention de permis de séjour et de permis de travail ?
Tout étranger qui souhaite vivre et/ou travailler en Turquie doit obtenir un permis de séjour dans un délai d'un mois à compter de son arrivée dans le pays et avant d’intégrer son poste.
Pour obtenir un permis de séjour, les détenteurs d’un visa et/ou d’un permis de travail doivent présenter leur demande à la section « Etrangers » de la Préfecture de police locale (Emniyet Mudurlugu Yabancilar Subesi) dans les 30 jours suivant leur arrivée en Turquie.
L’obligation d’obtenir un permis de travail s’applique à tous les étrangers sauf à ceux qui en sont dispensés conformément aux conventions bilatérales ou multilatérales prévoyant le principe de réciprocité.
Selon la loi, un permis de travail est obligatoire pour le travailleur étranger, qu’il soit salarié ou travailleur indépendant.
Quels sont les différents types de permis ?
Afin d’octroyer un permis de travail, le Ministère prend en compte la situation du marché de l’emploi, les développements dans le secteur concerné, la conjoncture économique et la durée du contrat de service ou du travail. Le Ministère peut également soumettre un permis à des restrictions géographiques et sectorielles.
Le permis à durée limitée est accordé pour un an au maximum. Après l’expiration de cette durée, le permis peut être prolongé d’un à trois ans, à condition que le demandeur soit embauché pour le même travail et par la même société.
A la fin d’une période de trois ans, le permis de travail peut être prolongé au maximum pour trois années à condition que le demandeur exerce le même métier, toutefois auprès de l’employeur de son choix.
Le permis à durée illimitée est accordé aux étrangers qui résident en Turquie sans interruption depuis huit ans ou qui y ont travaillé au total pendant six ans.
Le permis pour les travailleurs indépendants est accordé à ceux qui peuvent attester par un document obtenu auprès de la Préfecture de police locale qu’ils résident en Turquie sans interruption depuis cinq ans.
Les personnes mariées avec des citoyens turcs résidant en Turquie ou mariées depuis au moins trois ans peuvent obtenir des permis sans limitation de durée.
Quelle est la procédure d’octroi du permis de travail ?
Les demandes de permis de travail peuvent être effectuées en Turquie ou à l’étranger:
- Les étrangers résidant ailleurs qu’en Turquie doivent s’adresser au Consulat de Turquie le plus proche, dans leur pays de résidence ou dans leur pays de citoyenneté.
- Les étrangers dotés d’un permis de séjour valide (d’une durée minimale de 6 mois) peuvent s’adresser directement au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.
Le Consulat de Turquie concerné communique les demandes directement au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale et le demandeur doit transmettre son dossier à ce dernier dans les trois jours au maximum suivant la demande effectuée auprès du Consulat;à défaut la demande sera considérée comme irrecevable.
Après la présentation du dossier complet au Ministère, des documents supplémentaires peuvent être sollicités par ce dernier et la durée d’obtention du permis de travail est généralement de 90 jours;toutefois les délais administratifs peuvent toujours être prolongés.
Suivant l’obtention du permis de travail, une demande d’insertion de mention du permis de travail sur le permis de résidence doit être effectuée auprès de la Préfecture de Police locale.
Existe-t-il des professions pour lesquelles l’obtention du permis de travail est plus difficile ?
Pour les ingénieurs et les architectes, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale requière l’approbation du Conseil de l’Enseignement Supérieur et de l’Union des Chambres des Ingénieurs et des Architectes turcs.
Dans quels cas la demande de permis peut être refusée ?
La demande ou la reconduction d’un permis de travail peut être refusée notamment dans le cas où la situation dans le marché de l’emploi ou les développements dans le secteur concerné ne sont pas opportuns pour l’octroi du permis ou une personne se trouvant en Turquie se manifeste dans les quatre semaines avec les mêmes qualités du demandeur ou si le demandeur ne dispose pas d’un permis de séjour valable.
Le demandeur a le droit de faire une opposition contre la décision de refus ou d’annulation dans les 30 jours suivant la notification de la décision. Si l’administration rejette la décision de refus, le demandeur peut avoir recours devant une juridiction administrative.
Maître Banu ANIL ANTONETTI, Cabinet Koçlu et Antonetti (www.lepetitjournal.com Edition Istanbul) mardi 2 février 2010.
Coordonnées du cabinet KOCLU &Antonetti :
Lale Sokak N°7
34330 Levent
ISTANBUL
Tél : +90.212.281.85.85
www.koclu-antonetti.com
Pour lire le précédent article consacré à l'acquisition de biens immobiliers en Turquie : cliquez là !