Écrit par Sara Fredaigue

La réforme de la justice italienne est fortement liée aux procès dans lesquels se retrouvent impliqués Silvio Berlusconi, président du Conseil italien. Genèse d’une réforme

La Loi Alfano
Adoptée le 22 juillet 2008, la loi Alfano (du nom du ministre de la Justice Angelino Alfano) garantissait aux quatre postes les plus importants de l’Etat (Président de la République, Président du Conseil, Président du Sénat et Président de la Chambre des députés) une immunité pénale pendant la durée de leur mandat. Taillé sur mesure pour Silvio Berlusconi, accusé notamment de corruption judiciaire et de versement de pot-de-vin à l’avocat David Mills ainsi que de fraude fiscale dans l’affaire Mediaset, elle a été déclarée anti-constitutionnelle le 7 octobre 2009. Cette anti-constitutionnalité a permis la reprise des poursuites contre Silvio Berlusconi dans le cas de ces deux affaires.

Les Affaires
Silvio Berlusconi a été poursuivi pour une vingtaine d’affaires judiciaires. Les chefs d’accusation étant pour la plupart corruption, fraude fiscale, faux en bilan ou encore financement illicite de parti politique. Condamné plusieurs fois en première instance, il a toujours été relaxé en appel ou a bénéficié de prescription. L’annulation de la loi Alfano a remis à l’ordre du jour la poursuite pour corruption de l’avocat David Mills (condamné en première et deuxième instance pour avoir accepté 600.000 euros pour faux-témoignage dans deux procédures des années 1990) et pour fraude fiscale dans l’affaire Mediaset. Dans le cadre de l’affaire Mills, Silvio Berlusconi ne s’est pas présenté le 15 janvier à Milan, sa défense ayant demandé de considérer les actes judiciaires accomplis jusqu'à présent comme nuls et de reprendre le procès à zéro. Si cette requête était acceptée, le procès contre Silvio Berlusconi serait considéré comme mort-né puisque qu’il ferait alors l’objet d’une prescription des faits le 11 avril 2010 selon les calculs de l’agenda ANSA. Dans le cadre de l’affaire Mediaset, Silvio Berlusconi est accusé de faux en bilan dans l'achat et la vente de droits télévisés par son groupe Mediaset. Le procès a été réouvert le 18 janvier à Milan mais le Président du Conseil ne s'est pas non plus présenté justifiant son absence par des "changements notables dans son agenda", ses avocats ayant néanmoins souligné qu'il "participera aux audiences quand sa présence sera utile".

La réforme de la justice
Le président du conseil se trouvant de nouveau impliqué dans deux procès, il a mis en route une réforme de la justice prescrivant une durée de procès limité à 6 ans, recours inclus. Actuellement, deux types de prescription existent en Italie, celle de la peine et celle du délit. La réforme de la justice inscrirait une troisième prescription liée à la procédure pénale. Selon le projet de loi actuel, l’instruction de chacune des instances (première instance, appel et cassation) ne pourrait pas durer plus de deux ans. Si une seule d’entre elles durait plus de deux ans, le procès serait purement et simplement annulé. Cette réforme s’appliquerait uniquement à certains délits :corruption, escroquerie, abus de biens sociaux, fraude, faux témoignage, faux et usages de faux, faux en bilan, trafic de déchets, etc. Les procès dans lesquels Silvio Berlusconi est poursuivi rentreraient dans le cadre de cette catégorie.

Sara Fredaigue (www.lepetitjournal.com - Rome/Milan) jeudi 28 janvier 2010 (initialement publié dans lepetitjournal.com de Rome mardi 19 janvier 2010