MARCHES PUBLICS : MODIFICATIONS DE CERTAINES REGLES
Rappelons qu’en mars dernier, selon l’Ordonnance d’Urgence n° 19/2009, la procédure concernant l’attribution des contrats d’acquisition publique, des contrats de concession de travaux publics et des contrats de concession de services, a été modifiée (telle qu’instituée par l’OUG n°34/2006) afin de réduire la bureaucratie et de rendre les procédures plus transparentes. Parmi les modifications les plus importantes, il y avait d’une part la modification des plafonds nécessitant de passer par une procédure d’acquisition publique, d’autre part le raccourcissement des délais de procédure, mais également une nouvelle taxe de timbre en cas de contestation, ainsi que la création d’une commission d’évaluation du Conseil National pour la Solution des Contestations

Mais depuis le mois de mars et l’application de la procédure modifiée, plusieurs inadvertances sont apparues entre les dispositions de l’ordonnance mentionnée et la réglementation européenne (la Directive 89/665/CEE et la Directive 92/13/CEE).

Afin d’éliminer toutes ces non concordances entre la législation nationale en la matière et la réglementation européenne, le gouvernement roumain vient de rendre l’OUG n° 72/2009, publiée au Journal Officiel n° 426 du 23 juin 2009.

NOUVELLE MODALITE DE CALCUL POUR LA TAXE DE TIMBRE

Pour mémoire, la dernière modification, en mars 2009, prévoyait en cas de contestation de la procédure d’acquisition, l’obligation du demandeur de payer une taxe de timbre d’une valeur de 2% de la valeur estimée de l’acquisition publique.

Devant les protestations soulevées par cette taxe totalement disproportionnée, le gouvernement roumain a décidé d’établir une nouvelle formule de calcul de celle-ci de manière progressive, en fonction de la valeur des contrats, comme suit  (1) :

• Pour une acquisition jusqu’à 40.000 lei inclus (environ 10.000 euros) - 1% de la valeur d’acquisition ;
• Entre 40.001 lei et 400.000 lei inclus (environ 100.000 euros) - 400 lei + 0,1% de la valeur dépassant 40.001 lei ;
• Entre 400.001 lei et 4.000.000 lei inclus (environ 1.000.000 euros) - 760 lei + 0,01% de la valeur dépassant 400.001 lei ;
• Entre 4.000.001 lei et 40.000.000 lei inclus (environ 10.000.000 euros) - 1.120 lei + 0,001% de la valeur dépassant 4.000.001 lei ;
• Entre 40.000.001 lei et 400.000.000 lei inclus (environ 100.000.000 euros) - 1.480 lei + 0,0001% de la valeur dépassant 40.000.001 lei ;
• Entre 400.000.001 lei et 4.000.000.000 lei inclus (environ 1.000.000.000 euros) - 1.840 lei + 0,00001% de la valeur dépassant 400.000.001 lei ;
• Plus de 4.000.000.000 lei - 2.200 lei.

(1) Les valeurs sont calculées au taux de change de 4 lei pour 1euro.

En ce qui concerne les demandes qui ne peuvent être évaluées en argent, la nouvelle réglementation prévoit une taxe fixe de 4 lei (par exemple la demande pour l’annulation d’un acte administratif, l’obligation de l’autorité d’émettre un acte juridique non patrimonial, la reconnaissance d’un droit prétendu, etc.).

LE DROIT DE DEMANDER DES CLARIFICATIONS CONCERNANT LA DOCUMENTATION DESCRIPTIVE

En cas de négociation avec publication préalable d’une annonce de participation, tout candidat choisi a le droit de demander des clarifications concernant la documentation descriptive. L’autorité contractante a l’obligation de répondre, de manière claire, complète et sans ambiguïté, le plus vite possible, à cette demande, sans dépasser 3 jours ouvrables, à compter de la date du dépôt de la demande.

Désormais, conformément à la nouvelle réglementation, si la demande de clarification est déposée en temps utile, la réponse doit être délivrée au plus tard 6 jours avant de la date limite de début des négociations. En cas d’accélération de la procédure de négociation, la réponse de l’autorité contractante doit être transmise au plus tard 4 jours avant la date limite pour le début des négociations.

TRIBUNAL COMPETENT

Conformément à la nouvelle réglementation, sont désormais compétents pour résoudre les litiges, selon la nature du litige, soit le tribunal du siège de l’autorité contractante (section du contentieux administratif et fiscal), soit la Cour d’appel de Bucarest (en cas par ex. de services ou travaux d’intérêt national).

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… la semaine prochaine.

DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT

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