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JUSTICE - Au Conseil de la Magistrature, une réforme controversée |
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dimanche 26 février 2006 |
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La controversée loi de réforme du Conseil de la Magistrature argentin a été promulguée en un temps record par le Président Nestor Kirchner, vendredi dernier
Il n'a pas fallu longtemps au Président Nestor Kirchner pour promulguer la nouvelle loi de réforme du Conseil de la Magistrature argentin. Par son paraphe, il a autorisé sa publication immédiate au Boletín Oficial (Journal Officiel), la rendant ainsi exécutoire dès la parution du JO d'aujourd'hui. Un délai qui mérite de figurer dans le livre Guiness des records argentins : la ratification présidentielle est intervenue à peine 24 heures après le vote des députes, alors qu’il y avait dix bons jours pour le faire. En décembre dernier, cette loi avait été approuvée au Sénat lors de sessions où la sénatrice Cristina Fernández de Kirchner avait pesé de tout son poids. Mercredi dernier, la loi avait finalement été approuvée à la Chambre de députés par 149 voix favorables, pour 89 contre.
Les principaux aspects en discussion
Le Conseil de la Magistrature est un organe du pouvoir judiciaire, créé lors de la réforme de la Constitution de 1994. Il a pour fonction première la désignation et la destitution des juges.
L'évolution la plus notable qu’implique la réforme est la diminution du nombre des membres constitutifs du Conseil (de 20 à 13), afin de réduire la bureaucratie et de dynamiser l’institution. Ainsi, l’aspect de la nouvelle loi le plus controversé par les politiques, les magistrats et les avocats est le droit de veto que se voient conféré les partis majoritaires du pouvoir législatif, dénommé l’oficialismo.
En effet, le Conseil de la Magistrature est constitué par des magistrats, des avocats et des représentants des pouvoirs législatif et exécutif . Les législateurs qui le composent proviennent d’une proportionnelle des sièges au Parlement. Le pourcentage de cette proportionnelle n’ayant pas été modifié, les partis politiques minoritaires ne seront donc plus représentés. De même, le nombre d’avocats est moindre que celui des magistrats, donnant une plus grande présence dans la gestion du Conseil à la Cour suprême de Justice.
Suzanne THIAIS. (LPJ - Buenos Aires) 27 février 2006 |