Votre conjoint ou ex-conjoint, retraité du régime général de la Sécurité sociale ou susceptible de l'être, est décédé. Vous pouvez prétendre au bénéfice de la réversion sous certaines conditions

Pour cela, vous devez :

• Avoir l’âge minimum requis au moment de la date de départ de la demande  

         Age minimum requis       Points de départ de la retraite de réversion 
                   55 ans                            avant le 1er juillet 2005 
                   52 ans                            à compter du 1er juillet 2005 
                   51 ans                            à compter du 1er juillet 2007 
                   50 ans                            à compter du 1er juillet 2009

A partir du 1er juillet 2005, la condition d’âge minimum requis diminue progressivement pour totalement disparaître dès le 1er janvier 2011.

• Avoir été marié.

• Disposer de ressources inférieures à un certain montant.

2 plafonds de ressources ont été créés en fonction de votre situation au moment de la demande :
- un plafond “personne seule” fixé à 1319,06 € par mois au 01/07/2004.
- un plafond “ménage” dans le cas d’un remariage, d’une vie maritale ou d’un pacte civil de solidarité, fixé à 2110,50 € par mois au 01/07/2004.

Les ressources personnelles ou celles du nouveau ménage sont appréciées sur les 3 mois ou les 12 mois précédant la date d’effet de la retraite de réversion.

LE MONTANT
La retraite de réversion est égale à 54% de la retraite personnelle que percevait (ou aurait perçue) votre conjoint.
S’il ne percevait pas de retraite, elle est calculée selon la formule :

Salaire annuel de base x 50% x nombre de trimestres au régime général
                                    durée maximale d’assurance requises l’année du décès

Si votre conjoint ne percevait pas encore sa retraite, cette dernière sera calculée selon les règles de calcul applicables aux assurés atteignant leur 60ème anniversaire.

Le montant de votre retraite de réversion,

• Ne peut être inférieur à 249,52 € par mois (au 1er janvier 2005), si votre conjoint a cotisé au moins 15 ans à notre régime. Dans le cas où il n’aurait pas 15 ans de cotisations, ce minimum sera réduit proportionnellement au nombre de trimestres validés.
• Est majorée de 10% si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
• Se cumule, dans une certaine limite, avec vos ressources. Si la limite est dépassée, une retraite de réversion différentielle vous sera servie.
Le cumul entre les retraites personnelles et la retraite de réversion est supprimé et remplacé par un nouveau dispositif de cumul entre les ressources (personnelles du demandeur ou celles du nouveau ménage) et la retraite de réversion.
Remarque : votre retraite pourra être révisée jusqu’à votre 60ème anniversaire si vous n’avez pas de droit personnel à la retraite ou jusqu’à l’attribution de toutes vos retraites de base et complémentaires.
• Peut être augmenté, sous certaines conditions, d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant encore à votre charge.

LE POINT DE DEPART
Il peut se situer au plus tôt le 1er jour du mois suivant l’âge requis au dépôt de la demande (voir plus haut). Si vous faites votre demande dans les douze mois suivant le décès, le point de départ peut être fixé au 1er jour du mois qui suit le décès. Sinon, il est fixé au 1er jour du mois suivant votre demande.

LE PAIEMENT
La retraite de réversion vous est payée tous les mois, en même temps que votre retraite personnelle du régime général de la Sécurité sociale.

COMMENT ET OU ADRESSER VOTRE DEMANDE ?
Vous devez compléter et envoyer l’imprimé “Demande de retraite de réversion” que vous trouverez sur www.retraite.cnav.fr, rubrique “vous renseigner”. Vous devez joindre à votre demande : copie de l’acte de naissance du conjoint, livret de famille et toute pièce justificative d’état civil et de nationalité.
• Si vous résidez dans un pays signataire d’un accord de sécurité sociale avec la France déposez votre demande auprès de la Caisse de votre pays de résidence.
• Si vous résidez dans un pays qui n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France, déposez votre demande auprès de la Caisse de retraite française compétente (Cpam de Tours).
• Si vous êtes retraité, la Caisse de retraite française est celle qui vous paie votre retraite. Sinon, vous devez vous adresser à la caisse du dernier lieu de travail en France de votre conjoint c’est à dire :
- Ile-de-France : la Cnav
- Alsace-Moselle : la Caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle (Crav)
- Autres régions : la Caisse régionale d’assurance maladie (Cram).
Pour connaître leur adresse, vous pouvez consulter le site de la Cnav www.retraite.cnav.fr rubrique “vous renseigner”.

Michel Testard - Elu de l'ADFE

Informations sur : www.cnav.fr et www.retraite.cnav.fr
CNAV - Information des Français de l'étranger
110 avenue de Flandre - 75951 Paris cedex 19
Source : CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) 2005