Un communiqué de Michel Testard, Conseiller à l’Assemblée des Français à l’Etranger

CNF ! Il a atteint la dimension d’un véritable mythe, car son obtention, qui vient couronner un véritable parcours du combattant, est la preuve qu’on est bien français ! Et cette preuve, beaucoup de nos services consulaires continuent à l’exiger de certains de nos compatriotes alors que, dans bien des cas, le CNF n’est pourtant pas nécessaire.

A quelle occasion peut-il être demandé ? pour l’établissement d’une carte d’identité informatisée, d’un passeport, pour une candidature à un emploi dans la fonction publique. Dans le cas d’enfants mineurs dont les parents ont le CNF, le livret de famille et ont procédé à la transcription de tous les actes d’état civil, il y a abus de l’administration à demander un CNF.

Qui peut le demander ? La demande est personnelle. Les enfants de moins de 16 ans doivent être représentés par la personne qui exerce l’autorité parentale.

A qui le demander ? Seul le greffier en chef du tribunal d'instance est compétent pour délivrer un certificat de nationalité. Dès lors, 3 cas se présentent selon le lieu de naissance et de résidence du demandeur :
- s’il réside en France,  au tribunal d'instance compétent du lieu de domicile (sans changement)
- s’il est né en France mais qu’il réside à l'étranger, au tribunal d'instance compétent du lieu de naissance (sans changement)
- s’il est né à l’étranger et qu’il réside à l'étranger, au Tribunal d’Instance de Paris 1er arrondissement (30 rue du Château des Rentiers 75013 Paris). Depuis le décret du 14 mai 2005, c’est le service de la nationalité des Français établis hors de France de ce tribunal qui centralise toutes les demandes.

Comment le demander ? Directement auprès du greffier en chef du tribunal d’instance compétent. Attention ! Pour le 3ème cas, les Consulats se sont dessaisis de la transmission des dossiers. La liste des pièces à fournir n’y est plus disponible. Il appartient donc au demandeur d’adresser au Tribunal d’Instance de Paris 1er arrondissement (30 rue du Château des Rentiers 75013 Paris) un dossier complet : demande, formulaire, pièces jointes, sous peine de rejet. Le formulaire et la liste des pièces sont disponibles sur le site www.français-du-monde.net

Dans une question au ministre des Affaires étrangères, Monique Cerisier ben Guiga a mis l’accent non seulement sur le caractère complexe de la  constitution d’ un dossier mais aussi sur les risques de lenteur voire de perte lors de l’acheminement par envoi postal. Elle a demandé que les consulats continuent à assurer leur service en faveur des Français de l’étranger dans ces 2 domaines.
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a répondu que les consulats pourraient éventuellement «  aider les demandeurs dans la constitution, voire la transmission de leur dossier », mais qu’il ne pouvait s’agir que «  d’un rôle de conseil qui ne saurait être généralisé », les consulats n’étant pas compétents pour instruire des dossiers.

Dans ces conditions, le risque est grand de voir les Français de l’étranger se sentir encore pénalisés par leur  établissement hors de France. Après la fermeture de certains consulats, la suppression du service notarial, n’est- ce pas une mesure de trop ?

Information transmise par Michel Testard, Conseiller a l’Assemblée des Français a l’Etranger
Contact : testard@ksc.th.com