L’ACCESSION AUX FONDS STRUCTURELS ET D’ADHESION : POUR QUOI FAIRE ?
Afin de permettre à la Roumanie et aux autres nouveaux adhérents à l’UE d’exploiter au maximum leur potentiel économique et de développement, certains fonds / prêts / aides ont été mis en place par l’Union au profit de ses nouveaux membres

Les fonds structurels européens sont les instruments financiers de la politique de cohésion (ou politique régionale) de l'Union européenne; leur objectif est de permettre le développement des régions les moins avancées de l’UE, ou d'aider des régions en crise à se reconvertir de façon à harmoniser les niveaux de vie dans l'ensemble de l'Union européenne. Ces fonds représentent des sommes d’argent non remboursables.

En ce qui concerne la Roumanie, elle bénéficiera pour la période 2007 - 2013 d’une somme d’environ 28 milliards € :

- 8,25 milliards € pour le Développement rural (pilier II de la PAC, soit environ 8 milliards € pour le FEADR (Fonds Européen pour l’Agriculture et le Développement Rural) et 0,25 milliard € pour le FEP (Fonds Européen pour la Pêche).
- 20 milliards € pour les Fonds Structurels et de Cohésion, répartis entre le Fonds Européen pour le Développement Régional (FEDR) pour env. 9 milliards €, le Fonds de Cohésion (FC) pour env. 6,5 milliards €, le Fonds Social Européen (FSE) pour env. 3,5 milliards € et enfin la Coopération territoriale européenne pour env. 0,454 milliard €.

Ces fonds structurels sont accordés en vertu du critère de la convergence, critère qui prévoit l’élimination des décalages existants entre les régions du pays, l’harmonisation aux standards européens du point de vue économique et social, l’amélioration de la qualité de vie et de l’environnement. 

• Les programmes opérationnels

Les fonds structurels sont accessibles également au travers de programmes opérationnels (PO).

Les programmes opérationnels sont des documents approuvés par la Commission pour développer un Cadre Communautaire d’Appui, composé d’un ensemble cohérent d’axes prioritaires comprenant des mesures pluriannuelles. La Roumanie a fixé 9 PO, parmi lesquels sont visés des programmes opérationnels sectoriels pour le transport, l’environnement, l’agriculture, le développement des ressources humaines, etc.

• Financements

Le financement peut couvrir de 50% à 100% de l’investissement envisagé, selon le type d’activité, la différence étant la contribution du bénéficiaire. Les fonds structurels sont alloués après dépôt d’une documentation auprès de l’Autorité désignée, documentation qui nécessite parfois l’appui de consultants spécialisés dans la mesure où elle doit respecter en totalité, sans exception, la documentation standard élaborée par l’UE.

• La documentation

La documentation (ou le projet) contient, selon les cas, une étude de faisabilité, un projet technique (pour les constructions), un plan d’affaires, une étude marketing, le budget, la planification des activités, etc.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à … jeudi prochain.

DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT

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