L’ENREGISTREMENT ELECTRONIQUE DES SOCIETES
Qui ne s’est pas déjà énervé à vouloir faire vite des formalités au Registre du Commerce, et à ne pas y arriver, même si cela s’est amélioré ces dernières années ? Temps perdu, bureaucratie et déplacements inutiles… Du déjà-vu, n’est-ce pas ? Désormais, il est possible d’enregistrer une société également "on-line" (mais oui…) à condition (il y a bien sûr une condition…) de disposer d’une signature électronique

Grâce au nouveau logiciel utilisé par les Registres de Commerces roumains, toute personne physique qui possède un ordinateur connecté à Internet, un scanner et une signature électronique pourra immatriculer une société "on-line" (en ligne).

La procédure est en théorie relativement simple. La personne doit préparer les documents nécessaires - tels qu’ils sont prévus par la loi et mentionnés également sur le site du Registre du Commerce - puis scanner ces documents et les envoyer par mail au Registre du Commerce, en y apposant sa signature électronique. Les frais d’enregistrement de la société seront payés toujours en ligne, à l’aide d’un système d’Internet banking.

La durée de la procédure d’enregistrement, à partir de l’envoi par mail des documents jusqu’à la délivrance du certificat d’enregistrement, peut varier entre un et trois jours, en fonction du nombre de demandes existantes dans le système ; il sera également possible de suivre à tout moment l’état de la demande d’enregistrement.

Mais la signature électronique, c’est quoi au juste ? C’est une signature attachée à un document électronique identifiant l’expéditeur de manière incontestable. L’obtention d’une signature électronique est payante, et pour cela, il faudra prendre contact avec un fournisseur de services de certification accrédité par l’Autorité Nationale pour la Réglementation en Communications et Technologies de l’Information (ANRCTI), qui vous délivrera un certificat qualifié.

Ce certificat représente une collection de données, sous forme électronique, qui atteste de l’identité du signataire. Afin que la signature électronique puisse être appliquée sur les documents du titulaire, il sera nécessaire d’utiliser également des applications informatiques spécifiques, qui d’habitude sont obtenues et installées par les fournisseurs des services de certification.

Une fois obtenue, la signature électronique pourra être utilisée non seulement auprès du Registre du Commerce, mais elle vous permettra également de conclure (c’est-à-dire de signer de manière valable) par voie électronique tout contrat. D’un point de vue juridique, le document comportant une signature électronique est assimilé à un acte sous seing privé, ayant des effets juridiques valables.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… jeudi prochain.

DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT

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