|
RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, Avocats - Paris & Bucarest) |
|
jeudi 25 septembre 2008 |
 LA NOUVELLE REGLEMENTATION EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS EN ROUMANIE
Fin juin 2008, le gouvernement a adopté de nouvelles règles relatives au cadre juridique des investissements (OUG n°85/2008) continuant ainsi, dans le strict respect des règles européennes, sa politique de soutien aux investisseurs
La nouvelle réglementation a pour objectif la stimulation de certaines catégories d’investissements visant un développement durable en Roumanie.
Ainsi, l’Etat annonce son intérêt pour aider tout investisseur, personne morale roumaine ou étrangère, qui réalise certains types d’investissements :
– Initier des projets de recherche-développement et innovation ;
– Créer de nouveaux emplois ;
– Initier des projets liés à la mise en valeur des ressources d’énergie renouvelable, la protection de l’environnement et le développement durable.
Les autorités responsables de la politique de soutien des investissements devront préparer et adopter le cadre légal de ces aides d’Etat, en tenant compte que les investissements prioritaires seront ceux :
– localisés dans des régions ayant un développement économique bas, avec un PIB/habitant sous la moyenne nationale ;
– localisés dans des départements ayant un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ;
– contribuant à la réalisation de nouveaux objectifs d’infrastructures ou de modernisation de celles déjà existantes.
Comme suite à la nouvelle réglementation, la première démarche du gouvernement a été l’approbation de la Décision n° 753/2008 concernant "Le développement régional par la stimulation des investissements", en vigueur au 4 septembre 2008. Cette décision établit le schéma de l’aide d’Etat pour les agents économiques qui réalisent des investissements d’une valeur supérieure à 100 millions d’Euros ou ceux qui créent plus de 500 emplois.
En ce qui concerne les mesures au travers desquelles l’Etat roumain aidera les investisseurs, la nouvelle réglementation prévoit divers types d’aides, telles que : l’octroi de contributions financières pour les nouveaux emplois créés, l’octroi de bonifications d’intérêt pour des crédits d’Etat, etc.
L’Agence Roumanie pour les Investissements (ARI) sera l’organisme qui assurera l’activité de promotion des investissements et aura le rôle de point de contact et d’intermédiaire entre l’investisseur et les autorités centrales et locales.
***
Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à … jeudi prochain.
Dana GRUIA DUFAUT
Avocat
Cabinet GRUIA DUFAUT
24 – 26 Avenue George V
75008 Paris – France
Tél. : + 33 (0)1.53.57.84.84
Fax : + 33 (0)1.49.52.07.85
e-mail : paris@dgd-conseil.com
Bd Hristo Botev nr 28
Sector 3 – Bucarest – Roumanie
Tél. : + 40.21.305.57.57.
Fax : + 40.21.305.57.58.
e-mail : bucarest@dgd-conseil.com
|
4°C 
Hier un euro valait 3,8258 lei
