Ecrit par LPJ Mexico, le 26-11-2008 00:01

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L’expatriation engendre le plus souvent un changement de résidence fiscale. En ce qui concerne le patrimoine financier, devenir non résident fiscal français entraîne certaines obligations, et donne lieu à des avantages conséquents

Ce qui ne change pas :

En tant que non résident fiscal, un expatrié peut continuer à gérer son épargne en France au travers de compte courant, compte à terme, compte titres, compte sur livret, Livret A et B, compte et plan d’épargne logement, contrat d’assurance vie et de capitalisation, Plan d’Epargne Populaire.

Ce qui change :

Certains placements, réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, doivent être clôturés :

•    Livret d’Epargne Populaire,
•    Livret de développement durable (ex-codevi)
•    Plan d’Epargne en Actions,
•    Livret Jeune.

Les intérêts, gains et produits ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux.

Une exception : le PEA détenu depuis plus de 5 ans ; un arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 2006 permet de distinguer deux situations :
 - soit un transfert du domicile au sein d’un Etat membre de la Communauté Européenne : exonération de tout prélèvement fiscal et social.
- soit un transfert du domicile en dehors de la CE : assujettissement aux prélèvements sociaux.


Des avantages conséquents en matière de gestion de son patrimoine financier :

•    Pas d’assujettissement aux prélèvements sociaux (articles L136-1 et L136-6 du Code de la Sécurité Sociale).

•    Pas d’imposition sur les plus-values réalisées en France à l’occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières, sauf cas particulier. En application de l’article 244 bis C du CGI, les non-résidents fiscaux français bénéficient d’un régime aussi favorable qu’à Monaco, par exemple. Leurs plus-values mobilières ne sont pas imposables en France (sauf si leur participation a dépassé, même ponctuellement, 25% des droits directs ou indirects dans les bénéfices sociaux au cours des cinq dernières années ou conventions fiscales internationales contraires).

Sur ces deux points, précisons que la notion de résidence est observée au moment de l’évènement rendant normalement exigible le paiement de l’impôt ou des prélèvements sociaux. En conséquence, dans le cadre d’un retour fiscal en France, le fait de purger ses plus-values sur titres en tant que non résident peut être une stratégie optimisante.

•    Pas d’Impôt de Solidarité sur la Fortune sur les placements financiers (article 885 L du CGI). Ceux-ci englobent notamment les contrats d’assurance vie souscrits auprès de compagnies d’assurances établies en France, les comptes courants d’associés inscrits au bilan de sociétés françaises…

•    Pas de prélèvement de 20%* sur les contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré (non application de l’article 990 I du CGI). En effet, l’instruction fiscale du 30/12/99 publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 07/01/2000 précise d’une part, que cet article ne s’applique qu’aux sommes dues au titre de contrats dont le souscripteur, de moins de 70 ans est une personne physique ayant son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et d’autre part, que c’est au jour de la souscription qu’il convient de se placer, quelles que soient alors les modifications survenant ultérieurement dans la domiciliation du souscripteur.
D’où l’intérêt de souscrire avant 70 ans pendant sa période d’expatriation pour prendre date en assurance vie.

Entre une gestion d’actifs au sein d’un compte -titres et un contrat d’assurance en unités de compte, l’expatrié devrait privilégier la solution assurance pour ses avantages en terme de transmission. Par ailleurs, il est tout à fait possible aujourd’hui de combiner une réelle gestion sous mandat et l’enveloppe juridique et fiscale privilégiée de l’assurance vie, notamment au travers d’un contrat dédié de droit luxembourgeois qui autorise l’apport de titres détenus en portefeuille.

Notre conseil : si vous possédez un compte titres français, pensez à profiter de l'exonération sur vos cessions de valeurs mobilières avant de rentrer en France !

Laurent Caizergues (Crystal Patrimoine Amérique du Sud - LPJ Mexico) - Rediffusion
Mobile: +(52 1) 55 33 34 91 40 - lcaizergues@groupe-crystal.com

* droits à acquitter au-delà d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire