LES ETRANGERS PEUVENT-ILS
DEVENIR PROPRIETAIRES EN ROUMANIE ?
Pendant des années, le débat pour savoir si un étranger personne physique ou morale non installé en Roumanie pouvait devenir propriétaire de terrains ou d’immeubles a fait rage. Une loi de novembre 2005, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a assoupli, en partie, le régime de l’acquisition de terrains

• Que pouvait-on faire ou ne pas faire jusqu’à maintenant ?

Plusieurs cas de figure se présentaient…

Le cas le plus simple était l’acquisition au travers d’une structure sociétaire de droit local : en effet, la création d’une société de droit local, détenue même à 100% par des capitaux étrangers, donnait une fois immatriculée les mêmes droits que ceux de toute autre société roumaine : donc la possibilité d’acheter librement et sans restriction aucune des terrains de toute nature en Roumanie, terrain urbain, industriel ou agricole.

Concernant l’achat direct, sans implantation sociétaire locale, le droit d’acquérir du bâti (un appartement ou une usine) existe depuis longtemps. Seul était soumis à interdiction le droit d’acheter en direct du terrain (urbain, agricole ou industriel).

C’est sur ce dernier point que la Loi de 2005 a apporté une ouverture en accord avec le nouveau statut de la Roumanie, membre de l’UE depuis le 1er janvier 2007.

• La situation depuis le 1er janvier 2007

Afin d’éviter une ruée vers ses terres agricoles et ses forêts, la Roumanie a négocié et obtenu de la part de l’Union européenne une période transitoire, avant d’ouvrir totalement son marché à une acquisition directe de la part d’étrangers européens, non installés en Roumanie. Quant aux non européens (sociétés ou citoyens), ils continueront à ne pas pouvoir acheter en direct, sauf s’il y a un éventuel traité bilatéral signé par leur Pays avec la Roumanie, prévoyant une réciprocité.
 

Aujourd’hui donc, pour l’achat de terrains, la loi distingue 2 catégories d’européens : ceux ayant un droit de séjour / résidence en Roumanie et ceux n’en ayant pas.

 Les sociétés et les citoyens européens ayant un droit de séjour / résidence en Roumanie...

Le citoyen étranger ou la société étrangère résidant régulièrement en Roumanie ont le droit d’acquérir du terrain dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour les Roumains. Il s’agit des étrangers personnes physiques qui ont un droit de séjour régulier ou de la société étrangère qui a un siège secondaire (une succursale par ex.) enregistrée en Roumanie, dans les conditions de la loi.

 Les européens non résidents...

Les européens non résidents ne pourront avoir l’opportunité d’acquérir en propriété du terrain (autre qu’agricole et forestier) en Roumanie qu’à l’issue d’une période de 5 ans après l’intégration du pays dans l’Union. Il en résulte que les premiers investisseurs non résidents ne pourront se lancer dans l’achat de terrains en Roumanie qu’à partir du 1 janvier 2012.

Lorsqu’il s’agit de terres agricoles ou forestières (par opposition aux terrains constructibles ou industriels, auxquels nous avons fait référence précédemment) la durée de l’interdiction d’une acquisition directe est de 7 ans après la date d’intégration dans l’UE, soit jusqu’à fin 2014.

Une exception est néanmoins prévue pour les agriculteurs/fermiers qui peuvent justifier de cette qualité et de leur souhait de venir en Roumanie travailler de la terre agricole/forestière.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons BONNES VACANCES jusqu’au jeudi 11 septembre 2008

DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT

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