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IMMOBILIER - La nouvelle loi sur les rétrocessions renvoyée au parlement |
| Ecrit par LPJ Bucarest,
le 21-07-2008 00:00
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 Le président roumain Traian Basescu (photo : gandul)
Traian Basescu n’a pas promulgué la modification de la loi sur les rétrocessions des biens immobiliers nationalisés sous le communisme votée par les députés au mois de juin. Il a décidé vendredi dernier de la renvoyer au parlement pour un réexamen. "Il s’agit d’un acte de renationalisation qui ne dit pas son nom" a déclaré le chef de l’Etat, ajoutant que ce texte "annulait implicitement la qualité de propriétaire à ceux qui ont été abusivement dépossédés par le régime communiste".
La modification de la loi sur les rétrocessions prévoit que les anciens propriétaires ne puissent plus bénéficier de la restitution en nature de leur bien immobilier si ceux-ci ont déjà été vendus par l’Etat à la chute du régime communiste. A la place, ils seraient simplement dédommagés. En Roumanie, le problème des rétrocessions est encore loin d’être résolu. Ces trois dernières années, l’Etat a été condamné 155 fois par la CEDO (Cour européenne des droits de l’homme) pour des affaires de ce type et devrait payer environ 13,5 millions d’euros d’amende. (www.lepetitjournal.com - Bucarest) lundi 21 juillet 2008
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