Cette ordonnance en date du 2 juillet 2008 remplace celle du 29 février 1968, concerne en premier lieu les attributions de la Commission. Celles-ci portent toujours, pour l’essentiel, sur « le contrôle des comptes et de la gestion budgétaire et financière de l’Etat, de la Commune et des établissements publics ». Mais la Commission peut désormais contrôler aussi les organismes qui bénéficient de subventions publiques, ainsi que les sociétés non cotées en bourse dont l’Etat détient plus de la moitié du capital.

Le « droit de suite » qui permet ainsi à la Commission de prolonger ses vérifications dans des organismes privés qui bénéficient de financements publics conforte sa mission de contrôle de la gestion financière de l’Etat, ce dernier intervenant de plus en plus par le moyen de subventions ou de participations.

L’autre innovation importante apportée par l’Ordonnance Souveraine du 2 juillet 2008 est l’institution d’un rapport public de la Commission. En effet, le texte de 1968 ne prévoyait aucune publication pour les travaux de la Commission, auxquels une certaine publicité était cependant assurée par la transmission au Conseil National, et par l’utilisation par celui-ci dans ses débats, du rapport annuel sur les comptes de l’Etat.

Le nouveau texte prévoit que sera publié au Journal de Monaco un rapport d’activité dans lequel, chaque année, la Commission « expose notamment les principales constatations et observations » auxquelles ont donné lieu ses contrôles.

L’entrée en application de ce texte marque une étape importante pour la Commission Supérieure des Comptes de la Principauté. Il est en effet nécessaire que celle-ci, qui est membre des organisations internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai, Eurosai, AISCCUF), réponde pleinement aux critères que celles ci recommandent et qui prévoient en particulier l’obligation de présenter chaque année, et de publier, un rapport des résultats de leur activité.

L’extension des compétences de la Commission Supérieure des Comptes, et l’obligation d’établir un rapport public annuel indépendant de ses autres rapports, s’accompagnent, dans la nouvelle Ordonnance Souveraine, d’un certain renforcement de ses moyens : un secrétariat général et, surtout, la possibilité de recourir à des experts pour les besoins de ses contrôles. Des dispositions visent aussi à réaffirmer l’indépendance de la Commission, pour ce qui concerne en particulier son statut budgétaire (classement parmi les « corps constitués ») et le serment que prêtent ses membres, « devant le Prince de remplir avec zèle, impartialité et en toute indépendance la mission qui leur est confiée ».

Les réformes réalisées par l’Ordonnance Souveraine du 2 juillet 2008 ne touchent pas à un point essentiel, la composition de la Commission, qui demeure inchangée : six membres désignés « en raison de leur compétence en matière de finances publiques ». Ce statu quo exprime, en fait, le souhait de conserver la composition adoptée dès l’origine.

Elle est aujourd’hui composée de six membres :
M. James CHARRIER, Président

M. Gilbert PIERRE, Vice-Président

M. Hubert POYET

M. Jacques MENIER

M. Jean RECOULES

M. Jean-Pierre GASTINEL

A la faveur de cette composition, qui lui confère une identité et une physionomie propres, et des conditions de fonctionnement que l’Ordonnance Souveraine du 2 juillet 2008 améliore de façon significative, la Commission Supérieure des Comptes est en mesure d’assumer au mieux la fonction d’institution supérieure de contrôle des finances publiques que lui assigne la Constitution de la Principauté.