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RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, Avocats - Paris & Bucarest) |
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jeudi 17 juillet 2008 |
 L’étiquetage des produits alimentaires
Les étiquettes des produits peuvent avoir une influence considérable sur la décision d’achat d’un consommateur. Le producteur est dès lors obligé de fournir des informations détaillées sur le produit alimentaire. Cependant, dans la plupart des cas, elles sont difficiles à comprendre. Ci-après, un rapide débroussaillage de ce que ces étiquettes doivent contenir…
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La Roumanie vient de transposer dans sa législation interne deux directives européennes sur l’étiquetage des aliments (Directive 2007/68/CE et Directive 2000/13/CE) qui vont entrer en vigueur dans les jours à venir. Elles imposent des règles strictes en matière d’étiquetage.
Quelles informations doit contenir l’étiquette d’un produit ?
Les sociétés qui envisagent de commercialiser un produit alimentaire sur le marché roumain doivent s’assurer que l’étiquette est écrite en roumain et contient toutes les informations légales, telles que :
1. La dénomination sous laquelle le produit est vendu - D’habitude c’est la dénomination sous laquelle l’aliment est fabriqué et commercialisé dans le pays du producteur. A cette dénomination est ajoutée une autre information descriptive, pour la bonne identification du produit par le consommateur.
2. La liste des ingrédients - Elle contient les ingrédients (incluant également les additifs alimentaires) dans l’ordre décroissant de leur quantité, déterminée au moment de la fabrication.
3. Le poids net (pour les aliments préemballés)
4. La date limite de validité ou de consommation
Les formules imposées par la loi sont : « A consommer de préférence avant le … », ou « A consommer de préférence avant fin ... » ou « expire le … ».
5. Informations nutritionnelles
Si la représentation ou le message publicitaire d’un produit alimentaire suggère le fait que ledit aliment présente certaines propriétés nutritionnelles grâce à sa valeur énergétique/calorique, etc., il est alors obligatoire d’indiquer les informations nutritionnelles (par ex. valeur énergétique et quantité des protéines, glucides-sucres, lipides, fibres, sodium, vitamines et minéraux, etc.)
La loi impose une présentation accessible des données nutritionnelles, qui est parfois difficile à mettre en pratique par les commerçants compte tenu de sa technicité ; mais il va bien falloir qu’ils s’y adaptent.
6. Informations supplémentaires - le cas échéant, le lieu d’origine ou de provenance de l’aliment, les conditions spéciales de conservation ou d’utilisation, les instructions d’utilisation propre du produit. Il faut noter que la Décision du Gouvernement qui sera publiée a éliminé, parmi les éléments obligatoires d’une étiquette, ceux concernant le distributeur ou l’importateur du produit.
Quels sont les risques d’un étiquetage erroné?
Les premières victimes d’un étiquetage erroné sont bien sûr les consommateurs qui peuvent tomber malades à cause de certains ingrédients non annoncés (ex. l’aliment contient un ingrédient non mentionné, auquel un consommateur est allergique, ou pis encore, interdit pour certains consommateurs, comme les diabétiques).
L’Autorité Nationale pour la Protection du Consommateur, qui supervise l’étiquetage correct des aliments, peut prendre des sanctions pour le non-respect de la loi, infligeant des amendes aux sociétés qui commercialisent des produits portant une étiquette erronée, pouvant aller jusqu’à une injonction de retrait du marché des produits ne respectant pas les règles d’étiquetage.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à … jeudi prochain
Dana GRUIA DUFAUT
Avocat
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e-mail : paris@dgd-conseil.com
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