Relation salariés - employeurs : Fidélité, non concurrence, confidentialité des informations : comment faire ? On dit que "Les bons accords font les bons amis"… Alors sur la base de ce principe, "il vaut mieux prévenir que guérir". Oui, on peut insérer dans un contrat de travail de droit roumain des clauses spéciales comme par exemple de fidélité, de non concurrence ou de confidentialité. Leur rédaction n’est toutefois pas toujours aisée. Ci-après quelques précisions…

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La clause de non concurrence

Elle a pour but d’obliger le salarié après la fin de son contrat de travail de ne pas effectuer pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, une activité concurrente à celle effectuée en faveur de son employeur et ce pendant une période de maximum 2 ans. En contrepartie du respect par le salarié de son engagement, l’employeur paie au salarié une indemnité mensuelle pour toute la période de non concurrence d’au moins 50% de la moyenne des revenus salariaux bruts du salarié obtenus pendant les 6 mois antérieurs à la cessation du contrat de travail.

Si l’employeur ne paie pas cette indemnité, le salarié n’est pas obligé de respecter la clause de non concurrence et l’employeur ne pourra avoir recours à la justice pour d’éventuels faits de concurrence provenant de la relation de travail ; il pourra éventuellement le faire selon les règles de la concurrence déloyale.

A noter toutefois l’une des difficultés majeures d’application de ce type de clause : le Code du Travail conditionne son applicabilité à l’énumération des tiers concurrents, chez lesquels l’ex-salarié n’a pas le droit d’aller travailler. A noter cependant, que la clause de non concurrence ne peut avoir pour effet l’interdiction absolue de l’exercice de la profession ou de la spécialisation du salarié.

La clause de fidélité

Cette clause dite aussi "de loyauté" est applicable pendant la durée du contrat de travail et non pas comme la clause de non concurrence après la fin du contrat de travail. Elle oblige le salarié de s’abstenir pendant la durée de son emploi de tout acte pouvant porter préjudice à son employeur, qu’il s’agisse d’activités parallèles dans son intérêt ou celui d’un tiers. Cette obligation disparaît le jour de la fin du contrat de travail.

La clause de confidentialité

Conformément à cette clause, le salarié s’engage, aussi bien pendant l’exécution du contrat de travail, qu’après sa cessation, de respecter le secret professionnel le plus absolu, c’est-à-dire ne pas divulguer à des tiers les données et les informations, qui ne sont pas accessibles au public, et dont il a pris connaissance au travers de son contrat de travail, du règlement intérieur. Cette obligation couvre entres autres toutes les informations concernant la société, ses employés et ses dirigeants, les plans d’affaires, les contrats, les informations financières ou les projets commerciaux, les clients, les fournisseurs, etc., dénommées par la suite "informations confidentielles".

Le non respect par le salarié de cette clause donne droit à l’employeur de solliciter des dommages et intérêts pour les préjudices soufferts, en conformité avec les dispositions légales.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… jeudi prochain.

DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT

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