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RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, Avocats - Paris & Bucarest) |
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jeudi 19 juin 2008 |
 Savez-vous faire la différence entre le nom commercial – emblème – marque, selon la législation roumaine ?
Etant donné certaines différences entre le langage courant et la législation applicable entre ce que vous et moi pensons être un « nom commercial », un « emblème » ou une « marque », nous avons cru utile d’essayer de vous donner une définition de ces notions que nous utilisons trop souvent à tort et à travers…
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1. La dénomination commerciale (firma)
En Roumanie, la dénomination commerciale ou le nom commercial (firma) représente la dénomination d’un commerçant, sous laquelle il exerce son commerce et signe ses actes de commerce.
Cet élément de distinction est obligatoire pour la constitution et le fonctionnement d’un commerçant lors de son enregistrement au Registre du Commerce (par commerçant on entend aussi bien la personne physique, que la société commerciale). Pour enregistrer un nom commercial trois conditions importantes doivent être réunies :
- le nom commercial doit être distinct d’autres noms commerciaux.
- ne pas être utilisé par un autre commerçant (recherche d’antériorité).
- être en concordance avec les dispositions légales. Par exemple, le nom commercial peut être un nom propre, un substantif ou un mot fantaisie, comprendre au moins un mot en roumain ou compréhensible en roumain et faire la différence avec d’autres, de manière à ne pas créer une confusion dans l’esprit du public.
2. L’emblème
Selon les dispositions légales roumaines l’emblème est le signe qui fait la différence entre deux commerçants exerçant le même type d’activité. Pour être protégé du point de vue juridique, l’emblème (qui peut être un mot, une image, un idéogramme ou autre) doit être enregistré auprès du Registre du Commerce ; cependant il n’est pas obligatoire lors de la création d’une nouvelle entité commerciale.
3. La marque
La marque est un signe utilisé pour différencier les produits et les services et non pas les commerçants. Comme dans le cas de l’emblème elle n’est pas un élément obligatoire pour un commerçant. Sa protection juridique en Roumanie s’obtient par l’enregistrement auprès de l’Office d’Etat pour les Inventions et les Marques (« OSIM »). Compte tenu du fait qu’un commerçant peut avoir autant de marques qu’il le souhaite, pour chaque type de produits et services, les marques sont les éléments les plus connus du public ; c’est pourquoi leur protection est importante, car souvent les marques très connues vont vendre un produit auquel est associé une image de qualité (exemple de marques : Dior, Chanel, etc.).
Il est vrai qu’il y a des cas où le nom commercial peut être identique avec l’emblème ou la marque ; dans ce cas le plus important pour un commençant est de les protéger tous les trois, en les enregistrant devant les autorités compétentes.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… jeudi prochain.
Dana GRUIA DUFAUT
Avocat
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