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IMMOBILIER - Le droit à la propriété pour les expatriés (I) |
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| Ecrit par Fanette Guichard,
le 09-06-2008 01:00
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Le droit à la propriété immobilière et foncière pour les étrangers : un sujet qui demeure tabou au Cambodge
 (photo ASEAN VIEW REPORT)
Lorsque l’on s'interroge sur l’actualité du droit immobilier et foncier au Cambodge, on se heurte à un principe clair et tranchant : toute propriété immobilière et foncière est strictement interdite aux étrangers. Le fondement de ce principe, issu de la Constitution même du Cambodge (adoptée le 21 septembre 1993), est précisé par la loi foncière de novembre 2001. Mais s’il n’est donc, juridiquement parlant, pas possible pour un étranger de posséder de droits de propriété immobilière ou foncière, certains aménagements juridiques sont néanmoins envisageables pour tenter d’assouplir cette interdiction.
Des aménagements adaptables aux différents besoins dans un contexte de boom financier
La spéculation foncière battant son plein, tant dans les provinces que dans la capitale, l’enjeu est de taille quant à permettre aux investisseurs étrangers d’accéder, sinon à la propriété du sol, à celle des bâtiments pour garantir leurs investissements. Si certains bruits avaient récemment filtré du Ministère du plan et de l’aménagement du territoire, laissant s’entrouvrir une lueur d’espoir sur ce terrain, le Premier ministre Hun Sen a fermement démenti ces rumeurs. Il a déclaré que le gouvernement n’envisageait pas de voter une loi permettant aux étrangers d’acheter des terrains au Cambodge.
Mais le marché se développe suffisamment, pour assurer aux gros groupes immobiliers et fonciers les revenus attendus, à tel point que ces derniers, tel le cabinet de gestion foncière et immobilière Richard Hellis, projettent de s’installer au Cambodge. Bien que l'on puisse pressentir une bulle spéculative, le boom immobilier ne semble pourtant en être qu’à ses débuts. Le droit cambodgien, tout en affirmant l’interdiction formelle pour un étranger d’être propriétaire d’un aménagement foncier, y compris lorsque celui-ci ne porte que sur un "volume" (comme un appartement), laisse toutefois entrouvertes quelques fenêtres d’espoir. Les cabinets d’avocats au Cambodge sont évidemment très au fait de ces structures et dispensent différents conseils à leurs clients.
Le contrat de prête-nom adapté à des investissements de court terme ou de faible valeur
Une première pratique, très courante, réside dans le contrat de prête-nom. Son succès vient du fait qu’elle est très facile à mettre en œuvre et donc peu onéreuse. La propriété est simplement remise entre les mains d’un Cambodgien ou d’une entreprise cambodgienne qui la détient de manière occulte pour le compte de l’étranger. Bien que très pratiquée, ce contrat est juridiquement dangereux en raison du risque de mauvaise foi dudit prête-nom.
Le motif du contrat, contraire à une loi d’ordre public, rend le contrat lui-même nul. Ainsi, il ne peut s’agir que d’un engagement moral et, même si des contrats accessoires peuvent entourer le contrat de prête-nom pour le sécuriser, la nullité du contrat principal entraîne nécessairement celle des contrats liés.
Fanette GUICHARD. (www.lepetitjournal.com - Cambodge) lundi 9 juin 2008
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