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RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, avocats - Paris & Bucarest) |
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jeudi 22 mai 2008 |
 Comment exercer une activité en Roumanie
en tant que "personne physique autorisée" (PFA) ?
Comment exercer une activité commerciale sans constituer une société ? En tant que "personne physique autorisée", en roumain en tant que PFA. Depuis peu, la législation en la matière a été modifiée (OG 44/2008), le processus d’autorisation devenant plus simple et plus rapide
♦ Qui peut être personne autorisée en Roumanie ?
Les textes définissent la PFA comme étant toute personne physique, citoyen roumain ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ayant plus de 18 ans et souhaitant effectuer des activités économiques en Roumanie en utilisant sa propre force de travail.
♦ Quelles sont les activités qui peuvent être faites en tant que personne autorisée ?
On peut s’enregistrer comme personne physique autorisée dans tous les domaines, métiers et occupations, sauf ceux réglementés par des lois spéciales, comme c’est le cas par exemple pour les médecins, avocats, notaires, auditeurs, experts comptables, architectes, etc. Ceux qu’on appelle les "professions libérales ou réglementées" ne peuvent être exercés sous forme de PFA.
Par contre, on peut en tant que PFA exercer une activité agricole, industrielle ou commerciale, quelle qu'elle soit, dès lors qu’on ne souhaite pas immatriculer une société.
♦ Quelle est la procédure d’enregistrement d’une personne autorisée ?
L’Ordonnance de Gouvernement n° 44/2008 contient la liste des documents nécessaires pour l’enregistrement en tant que "personne physique autorisée". Tous ces documents doivent être déposés auprès du Registre du Commerce du domicile du demandeur.
Dans les 3 jours ouvrables du dépôt du dossier (complet…!) le Registre du Commerce émettra un certificat d’enregistrement. Ce certificat d’enregistrement contient le code unique d’enregistrement dans le Registre du Commerce et constitue l’autorisation de fonctionnement tant au plan juridique, commercial que fiscal.
♦ La personne physique autorisée : employeur ou employé ?
Il convient de noter que les personnes physiques autorisées ne peuvent être un employeur et à ce titre embaucher des salariés, mais ils peuvent être eux-mêmes salariés chez un tiers. S’ils travaillent pour eux-mêmes, ils doivent s’assurer dans le système public des retraites et payer les assurances sociales.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… Jeudi prochain !
Dana GRUIA DUFAUT
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