Même si vous êtes expatrié, vous pouvez être soumis à l’ISF en France. Vous pouvez cependant le réduire ou l’éviter, grâce aux conseils d’un professionnel. Le point avec Mireille Schroeder, conseillère patrimoniale en Allemagne

Photo-libres.fr

Dans un précédent article sur le Petitjournal.com nous vous avions déjà présenté quelques obligations fiscales auxquelles reste soumise en France une personne fiscalement domiciliée en Allemagne.
J’aimerais aujourd’hui attirer votre attention sur le fait que l’expatriation ne permet pas non plus d’éviter le paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune en France (ISF).

• Etendue de l’obligation fiscale à l’ISF :
L’ISF est un impôt annuel dû par toute personne physique dont le patrimoine excède un certain seuil au 1er janvier de l’année. Ce seuil a été fixé à 770.000 euros pour 2008.
Rappelons qu’une personne domiciliée fiscalement en France est soumise en matière d’ISF à une obligation illimitée. Sous réserve de conventions fiscales internationales, tous ses biens lui appartenant qu’ils soient situés en France ou à l’étranger entrent dans le champ d’application de cet impôt.
Les personnes domiciliées hors de France ne sont par contre imposables à l’ISF que sur leurs biens situés en France.
Il est donc important de vérifier dans un premier temps le lieu de sa résidence fiscale : France ou Allemagne ? L’examen de ce critère se fait par le biais de l’article 4B du Code Général des Impôts et du droit fiscal allemand. A défaut de pouvoir définir clairement par ce biais le lieu de sa résidence fiscale on retiendra les critères de la convention franco-allemande. (voir article du Petitjournal.com du 20.02.08)
L’ISF n’existant pas en Allemagne, il ne pourra y avoir de risque de double imposition à cet impôt entre les deux pays.

• Qu’entend-on par biens entrant dans le champ de l’ISF pour un non résident fiscal ?
Précisons tout d’abord que l’assiette de cet impôt est déterminée au niveau du foyer fiscal dont la composition s’apprécie au 1er janvier de chaque année.
Seuls les biens situés en France sont soumis à l’ISF à l’exception des placements financiers (CGI art.885 L). Par placements financiers, on entend en principe tous les placements dont les revenus relèvent de la catégorie de revenus de capitaux mobiliers. A savoir les dépôts à terme ou à vue, les obligations, les actions, les comptes courants d’associés dans une société, les contrats d’assurance-vie, etc.
Attention certains placements ne sont pas considérés comme étant financiers : Les actions ou parts détenues dans une société française ou étrangère dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France (les parts d’une société civile immobilière par exemple) ; les titres représentatifs d’une participation d’au moins 10% du capital d’une entreprise souscrits à l’émission ou conservés pendant 2 ans au moins.
Par mesure de simplification nous n’évoquerons pas la liste des biens exonérées d’ISF, liste que votre conseiller patrimonial pourra vous donner.
L’assiette fiscale des non-résidents est donc généralement composée d’actifs immobiliers situés en France.
Or il n’est pas rare que les expatriés acquièrent pendant leur période d’expatriation une résidence secondaire en France qui pourra devenir leur résidence principale à leur retour. Certains détiennent également des biens en France par voie d’héritage ou de donation.
Compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier, le seuil d’imposition à l’ISF peut se trouver vite atteint.

• Existe-t-il toutefois des moyens de réduire, voire d’éviter l’ISF ?
La réponse est oui. Dans le cadre d’investissements immobiliers certaines solutions peuvent être mises en place : le recours au crédit In Fine avec l’adossement au prêt d’un contrat d’assurance-vie, l’acquisition de l’immeuble en France par une Société Civile Immobilière (SCI) avec apport des liquidités nécessaires à l’acquisition au compte courant de la SCI.
Ces solutions peuvent vous être expliquées par votre conseiller patrimonial. 

• Conseil pratique :
Si vous êtes soumis à l’ISF, vous avez, en tant que résident d’Allemagne jusqu’au 15 juillet 2008 pour déposer votre déclaration accompagnée de votre règlement au :
Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010
10, rue du Centre
93465 NOISY le Grand Cedex
Téléphone standard : 33 1 57 33 83 00
Télécopie : 33 1 57 33 83 50
Courriel : cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr.

En tant que conseillère patrimoniale, ancienne avocate fiscaliste, je me tiens à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur ce sujet et vous aider dans l’établissement de votre déclaration.
 
Mireille Schröder - MSCI
Conseillère Patrimoniale
Ancienne avocate fiscaliste
Tel : 0179 3904141
 msconseil@web.de