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RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, avocats - Paris & Bucarest) |
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jeudi 15 mai 2008 |
 L’imposition des dividendes en Roumanie
Voici venu le temps des cerises… Puisqu’en ce mois de mai, les sociétés ayant réalisé des bénéfices vont commencer à les distribuer sous forme de dividendes. Nous nous proposons aujourd’hui de vous rappeler comment ces dividendes vont être imposés, avant d’arriver nets dans la poche de leurs bénéficiaires…
A quelle date doivent être payés les dividendes ?
En même temps que l’Assemblée Générale approuvera les comptes annuels, elle devra également décider du montant des bénéfices bruts distribuables aux associés / actionnaires et de la date à laquelle cette distribution interviendra. En tout état de cause, le paiement des dividendes devra intervenir dans les 6 mois de l’approbation des situations financières annuelles, à défaut de quoi la société pourra être obligée de payer des dommages et intérêts.
Qui doit payer l’impôt sur les dividendes ?
Dans tous les cas, l’impôt sur les dividendes est retenu à la source par la société ayant réalisé le bénéfice et doit être payé à l’Etat roumain du dividende brut, soit au même moment que le paiement du dividende aux associés, soit avant le 31 décembre de l’année de la distribution. L’impôt sur les dividendes retenu à la source et payé par la société à l’Etat roumain est, à l’égard des contribuables roumains (sociétés ou personnes physiques), un impôt final, puisque ceux-ci ne doivent plus déclarer ensuite les dividendes parmi leurs revenus imposables.
Quels impôts doivent être payés ?
Le Code Fiscal Roumain prévoit des taux d’imposition distincts selon le bénéficiaire des dividendes, à savoir :
Pour les personnes physiques résidentes 16%
Pour les personnes physiques non résidentes 16%
Pour les personnes morales roumaines 10%
Pour les personnes morales non résidentes 16%
Mais si le bénéficiaire des dividendes est une entité / personne physique étrangère, l’impôt à payer peut être inférieur en fonction des Conventions bilatérales visant à éviter les doubles impositions signées par la Roumanie. Par exemple, la Convention fiscale entre la France et la Roumanie prévoit un impôt réduit à 10% au lieu de 16%, à condition de présenter aux autorités roumaines un certificat de résidence fiscale (c.a.d. un document prouvant que l’on paie ses impôts dans l’autre pays).
Depuis l’entrée de la Roumanie dans l’UE, les bénéficiaires personnes morales étrangères résidentes dans l’Union européenne ne paient plus d’impôt sur les dividendes, si le bénéficiaire des dividendes détient au moins 15% (10% à partir de 2009) des titres de participation de la personne morale roumaine, sur une période continue d’au moins 2 ans, calculés à la date du paiement des dividendes.
En l’état, le traitement fiscal actuel des dividendes en Roumanie est du point de vue de la Commission européenne considéré discriminatoire entre résidents et non résidents, Bruxelles ayant demandé à la Roumanie de modifier sa législation sur le sujet.
Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… Jeudi prochain !
Dana GRUIA DUFAUT
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