Le cadre juridique des affaires thaïlandais s’assainit. Le nouveau gouvernement a adopté ces derniers mois un certain nombre d’amendements des lois existantes et introduit de nouvelles réglementations qui offrent un meilleur encadrement et un assouplissement du régime juridique des affaires. Le point avec le cabinet Law Solutions

Depuis que le nouveau gouvernement a été mis en place en février de cette année, un certain nombre d’amendements des lois existantes et de nouvelles réglementations ont été adoptés en vue de réformer le cadre juridique des affaires. Certaines de ces réformes avaient notamment été initiées par le gouvernement précédent dans l’optique de préciser certaines lois sujet, en pratique, à une trop grande interprétation et d’opérer un meilleur contrôle des procédures en place. Ces réformes semblent avoir pour objet d’apporter un meilleur encadrement et une certaine rigueur dans le régime juridique des affaires tout en essayant de promouvoir une relance de l’économie nationale et un attrait des investissements étrangers, grâce notamment à une flexibilité dans les procédures d’implantation et des incitations fiscales ciblées.

Des démarches simplifiées dans la création et la restructuration des sociétés
Des amendements du code civil et commercial thaïlandais ont été récemment adoptés en vue de simplifier les démarches de création et de restructuration des sociétés. A partir du 1er juillet 2008, les sociétés connues sous la forme de "Limited Company" pourront désormais être créées par un minimum de 3 promoteur et actionnaires, au lieu des 7 jusqu'à présent requis. Les sociétés existantes pourront également réduire, soit sous la forme d’une réduction de capital soit par l’effet de cessions d’actions, au même nombre de 3 actionnaires.

(Photo LPJ Bangkok.com)

L’autre changement important, impliquant non seulement une simplification mais aussi une rapidité dans les démarches de constitution de société, consiste en la possibilité d’enregistrer une société "Limited Company" dans le délai d’un jour. Cette démarche requiert un certain nombre de conditions qui doivent être préalablement réunies.

Parmi les autres amendements, toute convocation d’une assemblée générale des actionnaires doit dorénavant être la fois publiée dans un journal local et envoyée à chaque actionnaire 7 jours à l’avance (14 jours en cas d’adoption d’une résolution spéciale); l’adoption d’une résolution dite "spéciale", en cas de décision de restructuration d’une société, ne requiert qu’une seule assemblée générale des actionnaires (au lieu de 2 assemblées générales successives) dont la décision peut être prise à la majorité des 3/4 des votes; la diminution du capital d’une société ne requiert plus 7 mais 1 seule publication dans un journal local et dont la période d’objection des créditeurs contre une telle décision a été réduite de 3 mois à 30 jours.

Une réforme fiscale favorisant des réductions d’impôts
En vue de relancer l’économie du royaume, le gouvernement a adopté en mars 2008 un certain nombre d’incitations fiscales aussi bien en faveur des personnes physiques que des entités juridiques, ainsi que pour privilégier et stimuler les transactions dans le secteur immobilier.

En effet, la première tranche de revenu annuel imposable pour les personnes physiques, sujet à une imposition de 0%, a été augmentée de 100,000 bahts à 150,000 bahts. D’autre part, le plafond d’abattement fiscal pour les primes d’assurance-vie a été augmenté de 50,000 à 100,000 bahts.

D’autre part, des réductions fiscales ont été approuvées au profit des sociétés et notamment les PME ayant un capital social de moins de 5 million Baht, pour lesquelles la tranche de profits de 0 à 150,000 bahts est désormais exemptée d’impôt. Les nouvelles sociétés introduites sur le SET ("Stock Exchange of Thailand") en 2008 bénéficieront également d’une réduction de l’impôt sur les profits de 30% à 25% pour une durée de 3 ans.

Enfin, les réductions fiscales les plus significatives sont celles consenties en vue de redynamiser le secteur immobilier. En la matière, les frais de transfert de propriété ont été réduits de 2% à 0.01% et les taxes spécifiques d’activité ("specific business taxes" ont été réduites de 3.3% à 0.11%.

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Alexandre DUPONT
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