L’assemblée du peuple a approuvé le projet de loi sur les Cours de Justice Economiques Spécialisées.

Forcing du gouvernement
«Le climat d’investissement s’est bien amélioré au cours des 4 dernières années. Selon le rapport Doing Business 2007, l’Egypte est passée de la 165e position à la 126e position et a occupé la première place parmi les pays qui ont effectué le plus de réformes au cours de l’année », a affirmé le Ministre de l’Investissement, Mahmoud Mohieddine. «Or, un des principaux obstacles à l’investissement est l’absence de Cours spécialisées capables de trancher vite les procès économiques», poursuit-il.

Le gouvernement égyptien avait déjà essayé en 2006. Tentative fortement attaquée par les juges du Conseil d’Etat qui sont en charge des affaires dépendant des juridictions administratives.
Le gouvernement a donc appris la leçon. Du jour au lendemain, le Conseil Consultatif a approuvé le projet de loi des Cours Economiques. Et ce pour éviter toute intervention de la part du Haut Conseil de la magistrature ou du Conseil d’Etat. «C’est parce que nous avons stoppé plusieurs projets de loi ces dernières années, dont celui de la fonction publique», estime Amr Gomaa, magistrat auprès du Conseil d’Etat.

Les arguments des magistrats
Les cercles d’affaires en rêvaient, guidés par la peur de passer une dizaine d’années devant la justice.
Or, Ziyad Bahaeddine, avocat et ex-président de l’Autorité de l’investissement, assure que le système judiciaire nécessite une véritable réforme. «Il ne faut pas s’intéresser seulement à traiter la part juridique des affaires. Il faut s’attaquer à tous les dossiers», explique-t-il. Et d’ajouter que le succès d’un tel projet dépend de sa mise en application le plus vite possible et l’attribution des ressources financières nécessaires à la création de tribunaux et la formation des cadres.

Amr Gomaa assure que l’idée de créer des tribunaux économiques spécialisés est d’une grande importance, à condition d’avoir des normes adéquates.
Le projet de loi a délimité 17 domaines concernant les tribunaux économiques. Entre autres, la propriété intellectuelle et la protection des consommateurs. «La plupart des conflits dans ces domaines résulte d’une décision administrative. Cela ne mènera-t-il pas à un conflit de compétences ?», lance Gomaa.

Il poursuit que la présence d’un comité de délégués chargé d’étudier les dimensions du procès avant de le soumettre au tribunal dans le nouveau projet «nous renvoie à la case départ de la lenteur». Il s’attaque également avec le cercle des magistrats au fait que le Ministre de la Justice délègue des juges des autres tribunaux pour travailler une seule année dans les tribunaux économiques. «Comment changer les juges chaque année ? Cela n’est-il pas contradictoire avec le concept de spécialisation visé par le nouveau projet de loi et surtout avec le principe de l’indépendance de l’appareil judiciaire ?», demande-t-il.

Texte et photo, Névine KAMEL (www.lepetitjournal.com – Le Caire – Alexandrie) mardi 6 mai 2008