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RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, avocats - Paris & Bucarest) |
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jeudi 08 mai 2008 |
 Droit du Travail en Roumanie, saviez-vous que...
Comme dans d’autres domaines, le droit du travail roumain comporte quelques "faux amis" et les choses ne sont pas toujours ce qu’elles paraissent être !
- La hiérarchie des textes en la matière est la suivante (du général au particulier) : le Code du Travail, le Contrat Collectif de Travail (CCT) au niveau national (l’équivalent d’une Convention Collective en France), le Contrat Collectif de Travail au niveau de la branche d’activité (certaines branches n’en ont pas), le Contrat Collectif de Travail au niveau de l’entreprise (au-delà de 21 salariés) et enfin le contrat individuel de travail qui définit directement les droits et obligations entre employeur et salarié en tenant compte des avantages accordés par les textes supérieurs.
- Une simple lettre d’embauche n’est pas valable ! Le contrat individuel de travail doit être signé en 3 exemplaires, respecter certaines clauses minimales, puis être enregistré auprès de l’Inspectorat Territorial du Travail dans les 20 jours de sa signature !
- On ne peut embaucher un salarié "à titre exclusif", car cela serait contraire à ses droits constitutionnels … Le cumul d’emplois est autorisé.
- Un document appelé "Carnet de Travail" suit (ou poursuit) le salarié durant toute sa vie professionnelle. Toute sa carrière y est contenue et chaque employeur doit inscrire outre la date d’embauche, la fonction, le salaire et ses modifications ultérieures, également le motif de la fin du contrat de travail (démission, licenciement, etc.)
- En cas d’embauche la période d’essai est non renouvelable : 30 jours pour les fonctions d’exécution et 90 jours pour les fonctions de direction ; ou maximum 6 mois pour les jeunes lors de leur première embauche après la fin des études.
- En cas de démission le préavis à respecter est de maximum 15 jours calendaires pour les fonctions d’exécution et de 30 jours calendaires pour les fonctions de direction ; en cas de licenciement pour des raisons non imputables au salarié, le préavis est de minimum 20 jours ouvrables. La loi ne prévoit pas un maximum.
- La durée normale du temps de travail est de 8 H/jour (5 jours/semaine et 2 jours de repos), soit 40 H/semaine avec un maximum de 48 H/semaine.
- Le nombre minimum de jours de congés payés/an est de 21 jours ouvrables. Il n’y a pas de délais minimum de présence dans l’entreprise à respecter pour y avoir droit.
- L’indemnité d’ancienneté est accordée en fonction de l’ancienneté dans le travail et non pas de l’ancienneté chez l’employeur et elle est comprise entre 5% du salaire de base pour 3 ans d’ancienneté et 25% du salaire de base pour une ancienneté supérieure à 20 ans.
- Dans les 60 jours de son immatriculation au Registre du Commerce, l’employeur est obligé de mettre en place un Règlement Intérieur, puis lorsque la société atteint 21 salariés, il est obligé de déclencher des élections du personnel et une négociation en vue de la mise en place d’un Contrat Collectif de Travail au niveau de l’entreprise.
- Lorsque le contrat de travail contient une clause de non-concurrence applicable après la fin du contrat, pour une période de maximum 2 années, l’employeur doit payer au salarié pendant toute la période une indemnité mensuelle égale à au moins 50% de la moyenne des revenus salariaux bruts du salarié pendant les 6 mois précédant la fin de son contrat de travail.
Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à … jeudi prochain !
Dana Gruia Dufaut
Cabinet GRUIA DUFAUT
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