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RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, avocats - Paris & Bucarest) |
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jeudi 24 avril 2008 |
La responsabilité des vendeurs du fait des produits défectueux
Au cours des 6 derniers mois, plus de 5.000 Roumains ont déposé une plainte à l’Office pour la Protection des Consommateurs contre des vendeurs indélicats, considérant ne pas avoir été dédommagés ou que leurs produits défectueux n’ont pas été réparés.
En l’état, 2 types de garanties se côtoient : une garantie commerciale et une garantie légale. La garantie légale est celle dont jouit tout consommateur pour tout achat d’un bien de consommation dans l’Union européenne. Par ailleurs, un vendeur ou un fabricant peut également donner au consommateur une garantie commerciale. Celle-ci ne peut en aucun cas restreindre la garantie légale et doit faire l’objet d’un document écrit.
La garantie légale : 2 ans oui, mais …
La Roumanie a introduit depuis le 1er janvier 2007 dans sa législation nationale les principes prévus par la Directive européenne relative à la responsabilité du producteur pour les produits défectueux.
Ainsi donc, chaque consommateur dispose pour les biens neufs d’une garantie légale de 2 ans, avec toutefois une première date butoir à 6 mois.
En effet, si un défaut apparaît dans les 6 premiers mois de l’achat, le vendeur est présumé responsable, sauf s’il peut prouver que le défaut est dû à la mauvaise utilisation ou manipulation faite par le consommateur, il peut s’exonérer de sa responsabilité.
Si un défaut apparaît après cette période de 6 mois, le consommateur peut toujours invoquer la responsabilité du vendeur. Mais dans ce cas c’est au consommateur de prouver que le défaut existait dès le moment de la livraison, ce qui est rarement évident ! Dans la plupart des cas, le consommateur devra faire appel à un expert.
Si la responsabilité du vendeur est avérée, le consommateur peut prétendre à une réparation ou à un échange de l’article défectueux. A défaut de pouvoir appliquer l’une de ces deux options, le consommateur pourra réclamer une restitution partielle ou totale du prix d’achat.
Attention ! Celui qui est responsable à l’égard du consommateur dans le cadre de la garantie légale, c’est le vendeur et non pas le fabricant. C’est donc vers le vendeur qu’il faut se retourner en cas de problème.
La garantie commerciale : une garantie complémentaire
Il se peut que le vendeur ou le fabricant offre au consommateur une garantie complémentaire par rapport à la garantie légale. Il s’agit de la garantie commerciale. Celle-ci doit faire l’objet d’un document écrit. Ses conditions d’application peuvent être différentes de celles de la garantie légale.
Une garantie commerciale offerte par le vendeur doit théoriquement accorder au consommateur des avantages supérieurs à ceux conférés par la garantie légale (par exemple certains constructeurs auto qui accordent une garantie 100.000 Km ou 3 ans). Mais en même temps, une garantie commerciale offerte par le fabricant peut être plus restrictive que la garantie légale, car cette dernière ne lie pas le fabricant. Le fabricant peut donc accorder au consommateur une garantie de 1 an ou exclure de la garantie certaines parties du produit, comme par exemple, la batterie d’un GSM.
 Pour jeudi prochain nous vous souhaitons
un joyeux … muguet et vous donnons rdv au ... 8 mai !
Dana Gruia Dufaut
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