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RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, avocats - Paris & Bucarest) |
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jeudi 17 avril 2008 |
 Administrateur et/ou salarié ?
Le sujet ayant été d’actualité et le restant d’ailleurs, nous allons aborder aujourd’hui la possibilité pour une personne physique d’être administrateur et en même temps salarié dans une société roumaine
La pratique et la loi
Jusqu’en novembre 2006, comme la loi ne contenait aucune interdiction claire, en vertu du principe souvent appliqué localement que "ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé", beaucoup de sociétés pratiquaient le cumul d’un mandat d’administrateur avec un contrat de travail. Mais à partir du 1er décembre 2006, la situation a changé…
Cumul ou pas cumul ?
Publié dans le Journal Officiel du 28 novembre 2006, avec une entrée en vigueur au 1er décembre 2006 (c'est-à-dire trois jours plus tard …) la nouvelle loi sur les sociétés commerciales prévoyait une interdiction applicable de suite de cumuler un contrat de travail avec un mandat d’administrateur. Un vent de panique s’est emparé de la communauté des affaires ; certains d’entres vous s’en souviennent sûrement encore.
Après six mois de flottement, les textes ont été à nouveau modifiés, pour être rendus plus conformes à la réalité économique.
Ainsi aujourd’hui, au sein d'une SRL, le cumul est permis, faute d’être expressément interdit par la loi. En ce qui concerne les SA, la loi interdit très clairement un tel cumul. Les administrateurs qui étaient en même temps salariés ont vu leur contrat de travail suspendu et pour ceux qui ont été nommés administrateurs ultérieurement, ils n’ont pas pu conclure un contrat de travail avec la société.
Quelle différence de traitement ?
Rappelons que les deux fonctions (salarié et administrateur) ont peu de points juridiques en commun : le salarié est lié à son employer par un contrat de travail, avec un lien de subordination, ne pouvant être démis que selon les règles très strictes du Code du Travail. Tandis que l’administrateur, nommé par les associés / actionnaires pour un mandat à durée déterminée, est révocable à tout moment par ceux-là mêmes qui l’ont nommé.
Concernant le revenu, un salarié percevra un salaire et un administrateur une indemnité d’administration. Au niveau fiscal, le traitement des deux fonctions est aujourd’hui identique : les deux paieront autant d’impôts l’un que l’autre. Par contre , sur le plan des cotisations sociales, l’administrateur ne paiera pas certaines contributions, comme par exemple le chômage (car un administrateur révoqué n’a pas droit au chômage), ni celles pour les accidents de travail et les maladies professionnelles, ou encore les contributions patronales. Certaines différences de traitement peuvent exister pour les étrangers salariés ou administrateurs, en fonction de leur statut personnel.
Le choix de l’un ou de l’autre des statuts (salarié ou administrateur) dépend souvent des objectifs poursuivis : la sécurité et une stabilité sociale pour le statut de salarié ou un engagement plus fort dans le management de l’entreprise pour le statut d’administrateur. Lorsque ce choix existe, c'est à chacun selon sa nature...
A jeudi prochain !
Dana GRUIA DUFAUT
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