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RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, avocats – Paris & Bucarest) |
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mercredi 09 avril 2008 |
Nous commençons une nouvelle rubrique qui essaiera d’aborder des sujets juridiques d’intérêt pour vous lecteurs du Petitjournal, que vous soyez chef d’entreprise ou particulier.
Aujourd’hui nous allons aborder un sujet d’actualité pour de nombreuses sociétés roumaines : la mise à jour obligatoire depuis le 1er janvier 2008, des codes d’activités CAEN. Selon les statistiques du Registre du Commerce, à ce jour seules 8% des sociétés ont procédé à cette mise à jour
L’obligation de mise à jour des codes CAEN
Il s’agit de mettre la Classification des Activités de l’Economie Nationale roumaine (les codes CAEN) en accord avec la Nomenclature des ACtivités Economiques (NACE) de l’Union européenne, que tous les pays européens doivent désormais appliquer de manière uniforme depuis janvier 2008. Cela correspond en France au code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) ou APE (Activité Principale de l’Entreprise).
Toutes les sociétés doivent donc mettre leur objet d’activité en accord avec la nouvelle codification. Si dans des pays comme la France cette opération est faite d’office par le Registre du Commerce (comme d’ailleurs l’attribution de la codification initiale lors de l’immatriculation de la société), en Roumanie cette opération doit être faite par chaque commerçant individuellement et sous sa propre responsabilité.
La procédure à suivre
Pendant les premiers mois de l’année 2008, le Registre du Commerce roumain n’a autorisé aucun enregistrement (augmentation de capital, transfert de sièges, etc.) avant la mise en accord de l’objet d’activité de la société avec la nouvelle codification. Et comme la nouvelle codification "découpait" parfois un ancien code en 2 ou 3 codes nouveaux, pour ceux qui se sont prêtés à ce jeu-là, ce fut un vrai casse-tête chinois.
Dans beaucoup de pays européens la codification des activités n’a qu’une finalité statistique, permettant de fournir une présomption d’exercice d’une activité donnée, sans en être la preuve.
En Roumanie, au-delà de cet intérêt statistique qui existe également, les autorités sont beaucoup plus exigeantes en ce qui concerne l’adéquation du code CAEN avec l’activité réellement exercée. En effet, la législation permet au Fisc roumain dans certains cas de considérer que vous avez exercé des activités illicites si ces activités ne se retrouvent pas codifiés dans l’objet d’activité de la société ; et la corollaire de cette illégalité est que ce même Fisc peut soit décider de saisir les revenus provenant de ladite activité, soit refuser la déductibilité des charges afférentes. C’est pour cela que certaines sociétés n’hésitent pas à mettre dans leur statut une liste de 3 pages et plus de codes CAEN. Plutôt plus, que pas assez…
Au plan procédural, au-delà des balbutiements des premiers mois de l’application du nouveau texte, désormais, suite à une récente décision du gouvernement, la procédure a été simplifiée : la mise à jour pourra être faite sans taxes perçues par le Registre du Commerce et ce jusqu’au 1er mars 2009, sans obligation de déposer à nouveau les statuts mis à jour, sans obligation de les publier au Journal Officiel, etc. Une vraie simplification… Un seul formulaire administratif suffira. Mais attention, pour que cela s’applique, il faudra que les formalités de mise à jour de la codification soient faites séparément par rapport à d’autres formalités. A défaut, le tout pourrait être taxé selon le formalisme habituel.
A jeudi prochain !
Dana GRUIA DUFAUT
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