La situation devient d’autant plus problématique dès lors que le droit interne allemand peut également vous considérer comme résident fiscal selon ses propres critères.
Ainsi, il n’est pas rare que des conflits de résidence surviennent. 

En vue d’éviter ces problèmes de double imposition, la France et l’Allemagne ont signé une convention fiscale dans laquelle sont déterminés les critères qu’il convient d’examiner successivement, afin d’attribuer à l’un ou à l’autre des Etats le droit d’imposition.
Ces critères sont les suivants :
- le lieu du foyer permanent d’habitation,
- le lieu du centre des intérêts vitaux,
- le lieu de séjour habituel,
- et l’Etat de la nationalité.

Si cette convention franco-allemande permet de régler le problème de résidence fiscale au moyen de ces critères, elle fixe également le lieu et les modalités d’imposition des différents types de revenus perçus.
Attention, ce n’est pas parce que vous êtes reconnu résident fiscal allemand que vous n’avez plus à payer d’impôts en France !
Certains revenus de source française resteront imposables en France pour un non-résident fiscal français.

Quelques exemples d’imposition maintenue en France pour un non-résident fiscal français :
o Si vous louez un logement à un tiers, vous resterez redevable:
- des taxes foncières,
- de l’imposition des revenus fonciers nets au minimum à 20%
- et de l’impôt de solidarité sur la fortune alors que vos placements financiers y échappent.
o Si vous avez décidé de vendre votre résidence que vous détenez depuis moins de 15 ans en France, vous serez taxé en tant que non-résident en Allemagne sur la plus-value à hauteur 16% (sauf cas d’exonérations).
Afin d’éviter que ces mêmes types de revenus perçus en France par un non-résident français subissent une double imposition en Allemagne, deux méthodes sont applicables (méthode du taux effectif ou méthode du crédit d’impôt).

Ces méthodes sont complexes et demandent une expertise dans leur application.

Terminons par un conseil pratique : en tant que non-résident redevable de certains impôts en France, vous devrez déposer chaque année en principe au plus tard le 30 juin* votre déclaration d’impôt au centre des impôts des non-résidents.

Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010
10, rue du Centre
93465 NOISY le Grand Cedex
Téléphone standard : 33 1 57 33 83 00
Télécopie : 33 1 57 33 83 50
Courriel : cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr.

(*date à vérifier chaque année)

Mireille Schröder, conseillère patrimoniale, responsable de la société MSCI, ancienne avocate fiscaliste, est titulaire du diplôme de troisième cycle en Gestion de Patrimoine de l’Université d’Auvergne. Vivant en Allemagne depuis 18 ans, elle connaît bien l’environnement des Français à l’étranger.
Elle répond volontiers à vos questions au :
Tel : 0179 39 04141, ou par mail au msconseil@web.de