- Vous êtes un couple marié sans contrat à compter du 1er septembre 1992 :
Les couples mariés sans contrat à compter du 1er septembre 1992 sont soumis aux dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978. Cette convention a introduit la notion de mutabilité du régime matrimonial. Cette mutabilité (ou changement de loi applicable) peut être automatique ou volontaire.
Exemple : Monsieur et Madame Gentil se sont mariés sans contrat de mariage en France en 1993. Ils se sont installés à Toulouse après leur mariage et y ont vécu pendant 3 ans. Leur première résidence habituelle commune est située en France, ils sont donc mariés sous le régime légal français. Jusque là, il n’y pas de différence avec le cas précédent.

Or Monsieur et Madame Gentil, pour des raisons professionnelles, se sont installés à Düsseldorf  en 1997.
En 2008, Monsieur et Madame Gentil résident donc en Allemagne depuis plus de 10 ans. Ils subissent la mutabilité automatique de leur régime matrimonial. Ainsi, à compter de 2008 leur mariage est placé sous la loi allemande. Monsieur et Madame Gentil ne le savent pas encore. Ils le découvriront malheureusement soit à l’occasion d’un divorce, soit au moment du décès de l’un d’entre eux. Ce régime matrimonial allemand n’étant pas rétroactif à la date de leur mariage,  une partie de leur patrimoine sera soumis au régime matrimonial français et une partie au régime matrimonial allemand. Situation complexe et à déconseiller !
D’autres raisons pourraient être à l’origine de cette mutabilité automatique. Pour éviter ce risque, le conseiller patrimonial de Monsieur et Madame Gentil leur proposera de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. Ce choix leur épargnera de mauvaises surprises.

Il pourra d’ailleurs également proposer à Monsieur et Madame Lebon, après analyse de leur situation patrimoniale, un changement de loi applicable à leur régime matrimonial : la convention de la Haye de 1978 ayant étendu cette possibilité aux couples mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992.
L’énoncé de ces principes permet d’expliquer succinctement la situation matrimoniale des couples français (ou franco-allemand) installés en Allemagne, mais chaque cas est un cas particulier et il est très important de faire vérifier par un conseiller spécialisé en droit international privé votre situation. Cela vous évitera de fâcheuses surprises en cas de dissolution de votre mariage (par décès ou par divorce). 

Mireille Schröder, conseillère patrimoniale, responsable de la société MSCI et ancienne avocate fiscaliste, est titulaire du diplôme de troisième cycle en Gestion de Patrimoine de l’Université d’Auvergne. Vivant en Allemagne depuis 18 ans, elle connaît bien l’environnement des Français à l’étranger.
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