Le choix du régime matrimonial, qui définit les règles s’appliquant aux biens et aux finances des époux pendant toute la durée de leur mariage, est capital. Or dans le cas de couples franco-allemands ou expatriés, la législation internationale en matière de régime matrimonial peut réserver de mauvaises surprises. Décryptage

Vous êtes un couple de Français ou un couple franco-allemand résidant en Allemagne? Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, le transfert de votre résidence de France en Allemagne peut modifier votre régime matrimonial, c’est-à-dire le statut qui détermine les finances et les biens dont chaque époux est personnellement propriétaire. En cas de divorce ou de décès, votre patrimoine pourra en effet relever soit du droit allemand, soit du droit français, soit des deux ! Pour éviter les complications, voici quelques clés de compréhensions et conseils.

Le régime matrimonial dépend de la date du mariage et de la fixation du premier domicile des époux.

- Vous êtes un couple marié sans contrat avant le 1er septembre 1992 :
Exemple : Monsieur et Madame Lebon, se sont mariés en 1988 en France sans contrat de mariage. Après leur mariage, ils se sont installés à Paris avant de décider de s’installer à Berlin en 1995.
Ce couple a fixé son premier domicile stable, volontaire et effectif en France. Ils sont donc soumis au régime légal français : le régime de la communauté légale aux acquêts. La fixation de leur nouvelle résidence en Allemagne en 1995 n’a pas modifié leur régime matrimonial.

Deuxième exemple : Ce même couple marié en France en 1988 s’est installé au bout de quelques mois en Allemagne. Il a fixé son premier domicile stable et effectif en Allemagne : il est soumis au régime matrimonial allemand, appelé régime de la communauté différée des augments, et non au régime légal français bien que le mariage ait été célébré en France !

Ainsi le lieu où est fixé le premier domicile stable, effectif et volontaire détermine le régime matrimonial applicable à un couple marié sans contrat avant le 1er septembre 1992. Ce régime est permanent et indivisible, c’est-à-dire qu’il s’applique à l’ensemble du patrimoine du couple, peu importe si ce couple quitte l’Allemagne quelques années plus tard pour rentrer éventuellement en France.
On voit donc l’importance que peut revêtir la fixation du premier domicile stable d’un couple de Français (ou franco-allemand) puisque de celui-ci dépend le régime matrimonial du couple. Les conséquences de l’application d’un régime matrimonial français ou allemand à un même patrimoine seront naturellement différentes ! (Lire la suite : Vous êtes un couple marié sans contrat à compter du 1er septembre 1992)

Mireille Schröder, conseillère patrimoniale, responsable de la société MSCI et ancienne avocate fiscaliste, est titulaire du diplôme de troisième cycle en Gestion de Patrimoine de l’Université d’Auvergne. Vivant en Allemagne depuis 18 ans, elle connaît bien l’environnement des Français à l’étranger.
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