La complexité du droit international privé est telle que l’expatrié français doit prêter une attention particulière à son régime matrimonial, dès lors qu’aucun contrat n’est prévu. Crystal Groupe nous éclaire

Exemple : M. et Mme Dupont de nationalité française se marient en France en 1990 sans contrat de mariage. Quelques semaines après, ils établissent leur domicile effectif en Thaïlande et sont donc considérés comme étant mariés sous le régime légal thaïlandais (société conjugale ou séparation de bien) en vigueur et non sous le régime légal français (communauté réduite aux acquêts) !

Le principe est le suivant : les couples mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992, sont régis par la règle de l’autonomie de la volonté. On retient le critère du premier domicile matrimonial effectif et stable.
Si les époux Dupont s’étaient mariés après le 1er septembre 1992, ils seraient régis par la Convention de la Haye du 14 mars 1978. De ce fait, le statut matrimonial des époux dépend du pays où ils établissent leur première résidence commune.

Par ailleurs, cette convention prévoit qu’en l’absence de contrat de mariage, les époux résidant depuis plus de 10 ans dans un Etat qui ne serait pas celui de leur premier domicile conjugal, se trouvent automatiquement sous le régime matrimonial légal de cet Etat.

Exemple : les Dupont se marient et résident en France les premières années. Leur mariage est soumis à la loi française. Ils résident ensuite en Thaïlande pendant 15 ans : leur mariage est placé sous la loi thaïlandaise. Dans ce cas, la mutation automatique n’étant pas rétroactive à la date du mariage, les époux Dupont seraient soumis à plusieurs régimes matrimoniaux successifs, ce qui pourrait perturber les stratégies patrimoniales mises en place.

Qu’ils se soient mariés avant ou après le 1er septembre 1992, les époux Dupont peuvent opter expressément pour le régime français, par acte notarié post-mariage.

Une dernière précision : pour que le  régime de la séparation de biens soit reconnu par la France lors d’un mariage en Thaïlande, il faut, préalablement au mariage, faire  établir un contrat auprès  d’un notaire français ou auprès du consulat. Il faudra fournir ce contrat au moment de la transcription de l’acte de mariage thaïlandais dans les registres de l’état civil français.

En conclusion, les principes évoqués donnent le cadre général, mais chaque situation mérite une étude précise. La dissolution du mariage par décès ou divorce peut avoir des conséquences fâcheuses pour les couples non avertis. Le groupe CRYSTAL, grâce à l’expertise de conseils en droit international est à même de répondre à vos questions.

Crystal Groupe
Alain Aubinet 
Southeast Asia Manager
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