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PRATIQUE - Choisir sa résidence fiscale |
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mardi 04 décembre 2007 |
 Non-résident, vous croyez que vous ne paierez plus d’impôts en France ? Attention à l’excès d’optimisme. Gérald Autier vous donne quelques conseils
Le résident fiscal français paie ses impôts sur ses revenus de source mondiale, a contrario, le non-résident ne paie des impôts que sur ses revenus de source française.
On imagine le fossé entre les deux impositions, d’où l’impérative nécessité de savoir si l’on est résident fiscal français… ou pas.
Alors votre résidence fiscale, Argentine ou France ?
Vous auriez tendance à répondre Argentine parce que vous vivez en Argentine. Et bien rien d’automatique.
Le droit interne français est très clair sur la résidence fiscale. Vous êtes considéré comme résident fiscal français au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts lorsque vous remplissez une des trois conditions suivantes :
- Les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal
- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient, que cette activité y est exercée à titre accessoire.
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Et attention à ceux qui souhaitent passer à travers les mailles du filet. La probabilité de redressement sur le critère de centre des intérêts économiques est importante.
3 exemples (réels) de redressement sur critères de résidence
- Bénéficiaires de Retraite – Si les revenus, provenant de votre retraite, sont conséquents. L’administration fiscale peut considérer que le centre des intérêts économiques est en France.
- Conserver des biens immobiliers en France. Résidences Secondaires, Biens mis en location. Le centre des intérêts économiques est resté en France si en Argentine sont sis des actifs de moindre importance.
- Contrats d’assurance-vie. Conserver des vieux contrats d’assurance-vie dont la valeur de rachat est conséquente. L’Administration fiscale pourrait considérer dans ce cas que le centre des intérêts économiques se situe en France.
La convention franco-argentine règle les conflits de résidence. Les critères sont examinés successivement de la manière suivante : foyer permanent d’habitation, centre des intérêts vitaux puis nationalité.
Si vous êtes considéré non-résident, vous aurez toujours des impôts à payer en France. Petit tour d’horizon.
Les impôts en France lorsqu’on est non-résident :
Vous avez un logement que vous louez à un tiers ?
Vous serez imposé sur les revenus tirés de la location. Ces revenus sont taxés forfaitairement à 20%.
Le marché immobilier en France n’est plus aussi vigoureux qu’il y a quelques années et vous considérez que c’est le moment de vendre ?
Vous serez taxé en tant que non-résident en Argentine sur la plus-value à hauteur de 33% ! Cette imposition est supérieure à celle que vous pourriez connaître si vous étiez résident de France (27%) ou de l’Union Européenne (16%). Si vous étiez sur le point de vous expatrier dans un pays européen, peut-être serait-il plus judicieux d’attendre. (en tant que non-résident, il n’existe pas de résidence principale mais deux exonérations spécifiques).
Vos actions ont bien progressé cette année ?
Vous ne paierez pas d’impôts en France mais en Argentine.
Revenus de Salaires, d’assurance-vie, dividendes, ISF, donations et successions sont également traités de manière spécifique.
Communiqué (www.lepetitjournal.com - Buenos Aires) mercredi 5 décembre 2007
En cas de doute, n’hésitez pas à me contacter.
Gérald Autier
Conseiller en Gestion d’Intérêts Privés
DESS Gestion de Patrimoine
gautier@groupe-equance.com
15 5743 9158
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