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ETAT-CIVIL – Le long voyage des certificats de nationalité française |
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| Ecrit par Betty RUBY,
le 07-11-2007 00:00
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Il faut parfois 18 mois pour qu’un Français né ou habitant à l’étranger
obtienne un certificat de nationalité. Co-rapporteur avec Richard Yung
et Yves Détraigne du Rapport d'information sur l'état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger, Christian Cointat, explique comment fonctionne le service central d'état civil de Nantes
- Une interview en partenariat avec www.expatries.senat.fr
Pourquoi avez-vous constitué cette mission d'information sur l'état
civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger ?
Christian Cointat : Notre attention avait été appelée sur les délais
tout à fait excessifs de délivrance des certificats de nationalité
française. Vous savez que lorsqu'un Français né ou résidant à
l'étranger demande à établir ou à renouveler un papier sécurisé -
passeport, carte d'identité -, il doit produire un certain nombre de
pièces. Si un de ses parents est né à l'étranger, on lui demandera un
certificat de nationalité française (CNF). Pour les Français qui résident en France, la procédure est simple, il
leur suffit de s'adresser au tribunal de leur lieu de résidence. Mais,
si par malheur vous êtes nés et habitez à l'étranger, vous devez vous
adresser au service de la nationalité des Français nés et établis hors
de France du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, situé
rue du château des rentiers, et là, même si votre dossier est complet,
il vous faudra un minimum de dix-huit mois pour obtenir satisfaction !
Imaginez la situation lorsque vous vous faites voler vos papiers...
C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'entreprendre cette
mission d'information.
Quel est le rôle du service central d'état civil de Nantes (SCEC) où vous vous êtes rendus ?
Le SCEC de Nantes conserve tous les actes de l'état civil établis par
les agents diplomatiques ou consulaires français pour les Français nés,
résidant ou ayant vécu à l'étranger. Il gère ainsi notamment les actes
des quelque 2,2 millions de Français établis hors de France et ceux des
Français qui sont nés ou ont vécu à l'étranger ou dans les anciennes
colonies. Les registres de l'état civil consulaires sont tenus, comme
dans les mairies, en double exemplaire. L'un reste dans les consulats
et l'autre (duplicata) est envoyé au début de chaque année à Nantes.
C'est celui de l'état civil de Nantes qui sert de référence car il est
régulièrement mis à jour.
Quelle appréciation portez-vous sur le service central d'état civil de Nantes ?
Nous avons eu la satisfaction de découvrir un service performant et
moderne. Le SCEC gère 15 millions d'actes de l'état civil dont 4
millions dépendent des registres de l'état civil consulaire - les
postes diplomatiques ou consulaires dressent entre 100 000 et 150 000
actes supplémentaires chaque année -, 8 millions concernent les
Français ayant vécu dans les anciennes colonies françaises et 3
millions concernent les personnes naturalisées ou qui ont acquis la
nationalité française par déclaration -il lui appartient en effet non
seulement de conserver mais aussi d'établir lui-même les nouveaux actes
de naissance des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité
française.
Vous vous êtes également rendu au tribunal de grande instance de Nantes. Quelle est sa mission ?
Le procureur de la République du TGI de Nantes est l'autorité de
tutelle du SCEC et des services d'état civil des postes diplomatiques
ou consulaires français à l'étranger. A ce titre, il lui revient de
faire rectifier les erreurs ou omissions matérielles des actes de
l'état civil figurant sur leurs registres. Il contrôle aussi la
validité des actes de l'état civil étrangers mariages, divorces,
adoptions, reconnaissances - au moment de leur transcription sur les
registres français. Le contrôle de l'état civil des Français de
l'étranger est rigoureux mais l'activité du TGI a fortement augmenté
ces dernières années sans que les effectifs soient renforcés ce qui a
conduit à un retard préoccupant dans le traitement des affaires. 5.253
dossiers en attente d'un début de traitement encombraient le service
civil du parquet en juillet dernier. Ce retard s'est accru de 22%
depuis juin 2006.
Dernière étape de votre mission, le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris. Le constat n'est pas satisfaisant...
Tous les Français nés et établis hors de France doivent, depuis 2005,
s'adresser au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (rue
du château des rentiers) pour obtenir un certificat de nationalité. Or,
faute de moyens suffisants, ce dernier accuse un retard inadmissible
dans le traitement des dossiers. Mais surtout on lui fait faire un
travail qu'il ne devrait pas faire ! Je vous rappelle qu'un CNF peut
notamment être demandé pour l'établissement d'une première carte
d'identité ou d'un passeport, pour une candidature à un emploi dans la
fonction publique ou pour la liquidation de droits à pension. Il n'a
pas à être demandé systématiquement, notamment lorsqu'il s'agit d'un
simple renouvellement. Or, maintenant, dès qu'un consul a le moindre
doute, il demande un CNF. Par exemple, si un Français résidant à
l'étranger perd ses papiers d'identité ou s'il demande un passeport
biométrique et qu'on découvre qu'un de ses parents est né à l'étranger,
il doit produire un CNF. En conséquence, le service de la nationalité
des Français nés et établis hors de France est encombré de demandes
injustifiées et le délai d'obtention d'un CNF est de 18 mois au minimum!
Quel est le nombre de dossiers en instance au service de la nationalité ?
Le nombre de demandes de certificats de nationalité française qui lui
sont adressées a été multiplié par quatre entre 2004 et 2006, passant
de 9.463 à 36.175, soit un taux de progression de 283% !
Propos recueillis par www.expatries.senat.fr (www.lepetitjournal.com) mercredi 7 novembre 2007
Lire l’interview complète de Christian Cointat sur le site du Sénat
Consulter le rapport d'information "Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens"
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