Ecrit par Betty Ruby, le 30-10-2007 01:00

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3.300 familles vont bénéficier cette année du remboursement des frais de scolarité pour leurs enfants français inscrits en terminale dans le réseau des lycées de l’étranger. Il n’y a aucun plafond, mais la mesure ne concerne pas les employeurs

Maryse Bossière, directrice de l’Agence pour l’Enseignement Français de l’Etranger, lève le voile sur le remboursement des frais de scolarité aux terminales (photo AEFE)

Depuis que Bernard Kouchner a annoncé début septembre que les frais de scolarité des élèves de terminales des lycées français de l’étranger seraient pris en charge dès la rentrée 2007 par la collectivité nationale, les expatriés veulent savoir comment en disposer. La brochure de l’Agence pour l’Enseignement Français de l’Etranger -AEFE chargée des modalités de mise en œuvre de la mesure, mise en ligne le 25 septembre avait certes apporté des premières réponses, mais soulevé quelques doutes aussi sur les conditions d'application de la mesure.

Hier enfin, Maryse Bossière la directrice de l’AEFE a eu la gentillesse de répondre par mel aux questions que nous lui avons posées au début du mois. Au même moment, le Sénateur Robert Del Picchia transmettait par courrier électronique une lettre qu’elle lui avait également fait parvenir. Voici donc concrètement où en est l’avancée du dossier.

L’employeur reste payeur
Sur les 4.100 lycéens français scolarisés en terminale à l’étranger, 3.300 familles environ devraient être concernées cette année par l’aide à la scolarité. Les 25 à 30% de familles qui bénéficient déjà d’une prise en charge directe ou indirecte de l’employeur n’auront pas droit à l’aide nationale qui est une mesure à destination des familles, pas des entreprises.

Remboursement intégral
S’ils ont bien transmis les demandes avant le 28 février 2008, les lycées recevront les subventions dès que l’ensemble des dossiers aura été traité par l’AEFE. Charge à eux ensuite de les reverser aux familles. A compter de l’année prochaine, les commissions locales des bourses scolaires auront à leur tour la tâche d’examiner les demandes et de payer les frais aux établissements avant la rentrée scolaire.

Justificatifs nécessaires
Pour constituer un dossier de demande d’aide à la scolarité, il faut fournir seulement des justificatifs de nationalité et de résidence. Le proviseur doit valider la présence de l’élève dans son établissement, et le consul attester du caractère effectif de la domiciliation.

Pas un système de bourse : pas de plafond
L’alinéa des conditions d’accès  qui stipulait  "ressources : il pourra être tenu compte du revenu brut de la famille " n’aura pas de valeur restrictive pour les familles. "En effet, aujourd’hui, nous ne connaissons pas la structure des revenus de nos compatriotes à l’étranger, explique Maryse Bossière. La rubrique à renseigner "montant du revenu brut" va nous permettre d’éclairer nos autorités et la commission nationale des bourses sur l’utilité ou non d’inclure un tel critère  et, le cas échéant, de déterminer sous quelle forme.  Ce qui est certain, c’est que la prise en charge des frais de scolarité pour les élèves en terminale  n’est pas conçue comme un système de bourses. "

Budget engagé pour deux ans
En ce qui concerne les crédits annoncés par Bernard Kouchner -5 millions pour 2007 et 20 millions pour 2008, ils sont bel et bien là. Pourtant, le tout premier article des instructions du 25 septembre précisait que "La prise en charge de la scolarité ne constitue pas un droit pour les familles dans la mesure où elle s’inscrit dans un cadre budgétaire limité. Les règles d’accès au dispositif fixées par la présente instruction pourront être révisées en fonction des contraintes budgétaires rencontrées. " Cette restriction semblait aller à l’encontre des promesses de Nicolas Sarkozy, mais elle n’est en réalité qu’un principe budgétaire de précaution. En effet, comme tout établissement public, l’AEFE n’a pas le droit d’engager des dépenses au-delà des dotations qui lui sont faites et doit contenir des mesures permettant d’encadrer la dépense liée à la mise en place du dispositif.
Evidemment si les entreprises ne jouent pas le jeu, et cessent de payer les frais de scolarité à leurs salariés expatriés, il reste à voir quelle incidence cela pourra avoir sur le budget initialement prévu par la communauté nationale.
Betty RUBY. (www.lepetitjournal.com) mardi 30 octobre 2007

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AEFE - Le dossier du 25 septembre sur le fonctionnement du dispositif, le formulaire de demande, ainsi qu'une brochure de présentation du dispositif aux familles