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PUBLIREPORTAGE - Le cadre dirigeant |
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vendredi 12 octobre 2007 |
 La relation de travail du cadre dirigeant au sein de l’entreprise est régie par le Décret royal 1382/1985 et non par l’Estatuto de los
Trabajadores applicable au reste des employés.
Le cadre est définit
comme un salarié (1) doté de larges pouvoirs d'administration et de
gestion relatifs aux objectifs généraux de l'entreprise et (2) exerçant
son autorité de façon autonome et en toute responsabilité, sous les
seules instructions de l'organe de direction de la société.
Le Décret applicable au cadre est beaucoup moins strict que l’Estatuto et laisse une grande liberté contractuelle à l’employeur et au cadre afin de définir les droits et obligations de chacun.
Les différences les plus notables entre la relation de salarié ordinaire et celle de cadre se situent au niveau de l’extinction du contrat.
En effet, il est permis à l’employeur de mettre fin au contrat de travail sans motif, moyennant un préavis de trois mois. Dans ce cas, faute d’accord entre les parties le cadre aura droit à une compensation économique équivalente à 7 jours de salaire par année d'ancienneté, avec un seuil maximum de 6 mensualités.
D’autre part, si le cadre est licencié en vertu de raisons objectives (inaptitude, manque d’adaptation, absentéisme, suppression de poste de travail, etc…) ou par mesure disciplinaire et le licenciement est jugé abusif, celui-ci aura droit à l’équivalent de 20 jours de salaire par année d'ancienneté, jusqu'à un maximum de 12 mensualités, sauf autre accord contraire.
Il est à noter que dans les mêmes circonstances, un salarié ordinaire aurait droit à une indemnité de 45 jours de salaire par année d'ancienneté, jusqu'à un maximum de 42 mensualités.
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Megan Rogers / Mariscal & Asociados
