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JURIDIQUE - Mariages mixtes et transcription française

Ecrit par CASABLANCA, le 06-01-2008 23:00

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Un mariage mixte célébré au Maroc est définitivement scellé et "francisé" lors de la transcription de l'acte d'union par le consulat français (1). Etape obligée pour obtenir le livret de famille et donner à sa moitié, un statut d'épouse ou d'époux de Français(e) qui facilitera la vie du couple

Brigitte Baley, consul général adjoint (à gauche) et Sophie Belna, du service Etat civil du consulat français de Casablanca (photo LPJ Casablanca).

Au Maroc, les mariages franco-marocains occupent une bonne partie de l'activité des cinq salariés du service de l’Etat civil du consulat français. 1 464 transcriptions de mariage y ont été réalisées en 2006. Du fait de l’augmentation du nombre des sites de rencontre sur Internet et de l’arrivée à l’âge du mariage d’une génération issue de l’immigration, les mariages mixtes sont en nombre croissant depuis ces dernières années. Pour le Consulat général de France à Casablanca ce nombre a quadruplé entre 1995 et 2005. Outre l'obligation pour l'homme non musulman de se convertir à l'islam, le jeune couple, doit d'abord obtenir, le certificat de capacité à mariage auprès du consulat français du lieu de leur future union. C'est le sésame demandé par les autorités marocaines. Il vérifie que le demandeur est libre de toute obligation familiale, qu'il est célibataire.

"Franciser" l'acte marocain
Ensuite, après l’autre parcours administratif imposé par les autorités marocaines, le couple peut envisager la célébration adoulaire du mariage. Les adouls sont des religieux habilités à marier sous le double sceau de la religion et de l'état civil. La procédure se fait dans leur bureau ou au domicile des futurs mariés généralement en présence de témoins. L'acte de mariage rédigé en arabe est le document officiel de l'union célébrée aux yeux de la loi marocaine.
Pour être reconnu par les institutions françaises, le couple doit ensuite transcrire son acte de mariage adoulaire, pour le "franciser". L'acte écrit en arabe doit être traduit dans la langue de Molière et remis au consulat français avec une demande écrite de transcription.
La transcription permet de valider le mariage adoulaire en droit français, pour obtenir notamment un livret de famille, dans un délais moyen de trois semaines. Le conjoint marocain pourra ensuite bénéficier d’un visa en qualité de conjoint de Français pour se rendre en France. Une fois obtenue la carte de séjour en France, le conjoint peut bénéficier des mêmes droits que quiconque. La nationalité française sera obtenue sur demande après un délai de quatre ou cinq années consécutives de vie commune.
Didier BOUVILLE (www.lepetitjournal.com - Casablanca) jeudi 26 avril 2007

(1) Le contrôle de la validité des mariages mixtes est encadré en droit français par plusieurs textes adoptés par le législateur en 1993, 2003 et 2006. Les dispositions de la loi du 14 novembre 2006 seront précisées par un décret d’application qui devrait paraître prochainement.

Une simple formalité
Dans 90 % des cas, la transcription est une formalité, sérieuse certes, mais sans problèmes quand l'amour guide le jeune couple. Dans d’autres cas, si la réalité de l’intention matrimoniale ne semble pas avérée le dossier fait l’objet d’une transmission au parquet de Nantes qui décidera de la suite à donner à la demande. L’absence de langue commune, une méconnaissance réciproque des deux partenaires ainsi que la précipitation dans les démarches peuvent constituer des indices qui conduisent à une transmission du dossier au Parquet.

Contrat de mariage
Le contrat de mariage doit se faire avant la célébration adoulaire. Sinon, il faut attendre deux ans, comme en France. Le Consulat conseille à ses ressortissants de faire établir un contrat de mariage dont la tarification est fonction du nombre de pages pour un montant minimum de 2 300 Dirhams fixés par le ministère des Finances (droits de chancellerie). A défaut de contrat le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts s’appliquera sur les biens détenus en France.

Lien utile :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0612.asp

Vos réactions (4)

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Posté par Fleutry, le 22-03-2008 14:08

question

le contrat de mariage peut il etre fait au Maroc?sous le regime de la separation de bien ?et devant qui?notaire marocain?au consulat?....merci d'avance..

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Posté par koumi zakaria, le 20-04-2008 05:54

abus de pouvoir et partialité du consula

je me suis marié le 10 juillet 2006 à casablanca et fait une demande de transcription en septembre 2006 auprès du consulat de france de casablanca. Depuis mission impossible pour faire transcrire mon acte, j'envoie différents courriers auprès du consulat je reçoi peu ou pas de réponses. En octobre 2007, j'étais au maroc pour voir ma femme, j'ai été convonqué par Mme BELNA au consulat de france de casa. Elle m'indique que le consulat à reçu un courrier dénonçant mon mariage comme étant un mariage blanc, je lui indique qu'à ce moment là si elle a un doute elle n'a qu'a saisir le parquet de nantes et comme je n'ai rien à me reprocher le consulat sera dans l'obligat de transcrir mon mariage. Elle réplique que non elle ne fera pas de demande d enquete et que mon dossier attendra qu'il n'est pas prioritaire ce qui est contraire à la loi. Je lui ai demandé une attestation de dépot de demande de transcription qui m'a été refusé. J'ai honte pour mon pays où les fonctionnaires sont hors la loi.

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Posté par koumi zakaria, le 20-04-2008 06:04

lettre dénonçant incompétence du consula

Je viens vers vous afin que les comptes rendus d’entretien intervenus dans le cadre de ma demande de transcription de mariage me soient communiqués.

En effet, je me suis marié à Casablanca le 10 juillet 2006. Possédant la nationalité marocaine et française, j’ai demandé la transcription de mon mariage sur les registres d’état civil français au début du mois de septembre 2006. Un mois plus tard, il m’a été indiqué qu’un courrier avait été reçu par le consulat dénonçant mon mariage comme un mariage blanc. J’ai alors été convoqué seul par vos services.

L’alinéa 3 de l’article 171-7 du code civil dispose que l’autorité consulaire ou diplomatique chargée de transcrire l’acte doit informer immédiatement le procureur et sursoit à la transcription lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré encourt la nullité.

En l’espèce, il m’a été indiqué au consulat que mon mariage était soupçonné d’être un mariage blanc. Si j’ai bien été convoqué, tel ne fût pas le cas de mon épouse, ce qui est contraire à l’exigence desdits textes législatifs. Je vous rappelle que cela fait aujourd’hui un an et demi que j’attends la transcription de mon mariage et que la saisine du procureur aurait dû être effectuée immédiatement. En vertu des dispositions pré-citées je vous demande de m’informer si le ministère public a bien été saisi, de m’en apporter la preuve et en quoi consistent les indices sérieux laissant présumer que mon mariage encourt la nullité. De plus, je vous demande de me faire parvenir une copie du courrier dénonçant mon mariage comme un mariage blanc.

En outre, l’alinéa 4 de l’article 171-7 du code civil ajoute que le procureur doit se prononcer sur la transcription dans les six mois à compter de la saisine. Si tel n’est pas le cas, les époux peuvent saisir le TGI afin qu’il soit statué sur la demande.

Je vous rappelle qu’en l’espèce, que j’ai effectué ma demande de transcription au mois de septembre 2006, que si le procureur a été saisi immédiatement comme l’imposent les textes, il devait avoir tranché la question en mars 2007. Or, il n’a toujours pas été statué sur ma demande de transcription. Je vous informe que je suis par conséquent en droit de saisir le Tribunal de Grande Instance.

Enfin, en vertu des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs droits avec les administrations, renvoyant dans son article 7 à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, je souhaite légitimement avoir accès aux comptes rendus d’entretiens ayant eu lieu au Consulat de France de Casablanca.
L’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dispose en outre que « les autorités (…) sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande »
Par conséquent, je vous demande de me communiquer d’une part, la preuve de l’effectivité de la saisine du ministère public et d’autre part, les copies des comptes rendus relatifs à ma demande de transcription de mon mariage.

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Posté par koumi zakaria, le 20-04-2008 06:10

contact

n'hésitez pas à me contacter si vous voulez en savoir plus sur les méthodes employés par le consulat ou si vous avez des remarques judicieuses à me faire koumi.zakaria@wanadoo.fr Armez vous de temps et d'argent face au consulat de france de casablanca car le combat est long mais il ne faut surtout pas laisse tomber. Même si ça fait bientot 2 ans que je me suis marié et que je n'ai pas eu gain de cause. Je n'abandonnerai pas.

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