Ecrit par Aurélien BARBIN, le 13-02-2007 00:00

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La loi du 23 janvier 2006 modifiant le droit des successions est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle s’adapte ainsi à la société actuelle en donnant par exemple leur place aux petits-enfants ou en statuant sur les familles recomposées

Rapidité et modernité, les nouveaux mots d’ordre du régime successoral (Photo AFP)

Depuis le 1er janvier,  la loi réformant les successions et libéralités est entrée en vigueur. Pour la première fois depuis Napoléon Ier en 1804, le droit français adapte le règlement des successions aux évolutions sociales et démographiques. Mais cette loi ne fait que moderniser le régime sans pour autant bouleverser les grands principes : l’égalité entre les enfants est maintenue, la saisine directe n’est pas modifiée, l’ordre des héritiers ne change pas et la *réserve héréditaire est conservée.
Le Pacte de Famille est l’un des nouveaux outils créés par le législateur. Il permet qu’une donation n’empiète plus sur la réserve héréditaire d’un des enfants. Dans cette situation,  l’enfant lésé peut intenter une action en réduction lors de l’ouverture de la succession. Le Pacte de famille permet désormais à l’héritier de renoncer à cette action du vivant des parents. Mais les enfants conservent le droit de refuser. Le testamentaire est donc plus libre de ses choix quant au partage.

Un régime adapté à la société

Côté *donation-partage, le point le plus remarquable est qu’elle n’est plus réservée aux enfants, mais peut être intergénérationnelle : la transmission peut se faire au bénéfice des petits enfants.
Les familles recomposées font désormais partie intégrante du paysage social français. Le législateur s’y est adapté en leur permettant de faire une donation-partage conjointe. Elle permet aux deux parents d’attribuer un lot à chacun des enfants, même si l’enfant n’est pas commun. Lorsqu’une entreprise figure dans les biens, la donation-partage peut réunir héritiers et tiers. Ces derniers ne pouvant bénéficier que des biens liés à l’exploitation de l’entreprise.
Pour accélérer le processus, le législateur permet aussi à l’héritier de réaliser des actes de gestions dès le lendemain du décès, sans pour autant que cela soit considéré comme une acceptation tacite.
En tout se sont plus de 200 articles du Code civil qui ont été modifiés. Familles recomposées, allongement de la durée de vie, conditions économiques, mode de vie toujours plus rapide… Tout a changé depuis 1804, il était grand temps de s’y adapter.
Perrine Roux. (www.lepetitjournal.com) 13 février 2007

*Réserve héréditaire : Part de la succession qui est obligatoirement réservée aux enfants.
*Donation-partage : Une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers, qui en deviennent alors propriétaires.  

Le cas particulier de l’indivision
Pour éviter que la situation ne soit bloquée par l’inaction d’un hériter, ce dernier reçoit une sommation 4 mois après l’ouverture de la succession. Il a alors 2 mois pour se décider. S’il ne reçoit pas de sommation, le délai est ramené à 10 ans au lieu de 30 ans. Dans le premier cas le silence vaut consentement, contrairement au second cas. La gestion de l’indivision peut désormais être réalisée par un tiers. Le mandataire successoral est nommé par le testamentaire à titre posthume, ou par les héritiers, ou encore par la justice. Les décisions concernant l’indivision ne sont plus obligatoirement prises à l’unanimité selon les cas. Le partage de l’indivision ne peut plus être bloqué pendant des années, l’indivisaire pouvant être mis en demeure de se faire représenter.
Indivision : Situation juridique dans laquelle différentes personnes peuvent exercer des droits de même nature sur un bien, sans qu’il y ait de division matérielle de leurs parts.
La loi du 23 juin 2006