|
PRATIQUE - Des cadeaux sonnants et trébuchants |
|
dimanche 04 février 2007 |
 Gérald Autier, conseiller en gestion de patrimoine des Français à Buenos Aires et Santiago, nous éclaire sur la gestion de nos finances. Aujourd'hui : Donner ou recevoir du patrimoine, sans se ruiner
Comment peut-on donner son patrimoine ?
Il existe plusieurs formes de donation, la plus courante étant le don manuel. C’est un don de la main à la main. Il n’y a pas besoin de recourir au notaire (sauf bien immobilier), en revanche, l’impôt reste exigible. Ce don est présumé fait sur la part d’héritage.
Une des parades pour réduire les droits est l’utilisation du démembrement de propriété, qui permet de donner en nue-propriété ou en usufruit.
La donation en usufruit, c’est permettre à un proche de :
- recevoir de manière temporaire ou permanente des revenus,
- jouir d’un bien,
- réduire l’ISF,
- responsabiliser un enfant en lui permettant de gérer un budget,
La donation en nue-propriété permet de :
- transmettre du patrimoine en réduisant fortement l’impôt sur la donation (appelé droit de mutation à titre gratuit),
- donner sans se dessaisir et garder les revenus d’un appartement ou le contrôle d’une société.
Enfin, la donation-partage "fige" la valeur des biens transmis au jour de la donation. Au jour de la succession, les bénéficiaires d’une donation-partage déclareront le montant reçu à sa valeur au jour où il a été donné.
Qu’est-ce qu'un démembrement de propriété ?
Tout bien ou droit peut se démembrer – c’est-à-dire se décomposer – en usufruit (c’est le droit de jouir ou de percevoir des revenus du bien) et nue-propriété (c’est le droit d’en disposer).
Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et la nue-propriétaire devient pleine propriété (sans paiement de droit).
La valeur de l’usufruit dépend de l’âge de l’usufruitier. Si l’usufruit a 65 ans, un appartement de 100.000 euros, ne vaut fiscalement que 40% de ce montant, soit 40.000 euros.
Avec le jeu des abattements, on peut éviter de payer des droits de succession.
Quels sont les abattements pour donner en franchise d’impôt ?
Depuis le 1er janvier 2006, il est possible d’effectuer des donations tous les 6 ans en franchise de droits:
- 76.000 euros à son conjoint
- 50.000 euros à ses enfants
- 30.000 euros à ses petits-enfants
- 5.000 euros à ses arrière-petits-enfants
- 5.000 euros à ses neveux et nièces
- 5.000 euros à son frère ou à sa sœur
Ainsi, un enfant peut recevoir une somme de 100.000 euros de ses deux parents tous les 6 ans.
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
Entre époux, c’est souvent le fait de couples mariés sous le régime de la séparation de biens. Le plus courant est l’achat au nom d’un des époux d’un bien immobilier payé par l’autre. La nullité de l’opération étant le plus souvent demandée par :
- les enfants de celui qui a payé le bien après son décès
- l’époux qui a financé le bien après son divorce
Quel est l’intérêt de la donation au dernier vivant ?
Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant, en présence d’enfants, aura le choix entre :
- 100% en usufruit ou ¼ en pleine propriété
avec une donation au dernier vivant :
- 100% en usufruit
- 25% en pleine propriété et 75% en usufruit
- la quotité disponible spéciale entre époux (QDS)
Vocabulaire
Donateur : c’est celui qui donne
Donataire ou bénéficiaire : c’est celui qui reçoit.
Pleine propriété : la propriété constituée de l’usufruit et de la nue-propriété
QDS : Quotité disponible spéciale entre époux : 50% de l’héritage en présence d’un enfant, 33% en présence de 2 enfants, 25% à partir de trois enfants
(www.lepetitjournal.com) Santiago - décembre 2006
Fiche pratique précédente : Quid de la fiscalité des Français de l’étranger? (novembre 2006)
Pour contacter Gérald Autier : gautier@groupe-equance.com |
Météo Aujourd'hui, les températures s'élèveront entre 17 et 29 degrés. Ciel dégagé, un peu de vent.
