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Commentaire en question

Posté par koumi zakaria, le 20-04-2008 06:04

lettre dénonçant incompétence du consula

Je viens vers vous afin que les comptes rendus d’entretien intervenus dans le cadre de ma demande de transcription de mariage me soient communiqués.

En effet, je me suis marié à Casablanca le 10 juillet 2006. Possédant la nationalité marocaine et française, j’ai demandé la transcription de mon mariage sur les registres d’état civil français au début du mois de septembre 2006. Un mois plus tard, il m’a été indiqué qu’un courrier avait été reçu par le consulat dénonçant mon mariage comme un mariage blanc. J’ai alors été convoqué seul par vos services.

L’alinéa 3 de l’article 171-7 du code civil dispose que l’autorité consulaire ou diplomatique chargée de transcrire l’acte doit informer immédiatement le procureur et sursoit à la transcription lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré encourt la nullité.

En l’espèce, il m’a été indiqué au consulat que mon mariage était soupçonné d’être un mariage blanc. Si j’ai bien été convoqué, tel ne fût pas le cas de mon épouse, ce qui est contraire à l’exigence desdits textes législatifs. Je vous rappelle que cela fait aujourd’hui un an et demi que j’attends la transcription de mon mariage et que la saisine du procureur aurait dû être effectuée immédiatement. En vertu des dispositions pré-citées je vous demande de m’informer si le ministère public a bien été saisi, de m’en apporter la preuve et en quoi consistent les indices sérieux laissant présumer que mon mariage encourt la nullité. De plus, je vous demande de me faire parvenir une copie du courrier dénonçant mon mariage comme un mariage blanc.

En outre, l’alinéa 4 de l’article 171-7 du code civil ajoute que le procureur doit se prononcer sur la transcription dans les six mois à compter de la saisine. Si tel n’est pas le cas, les époux peuvent saisir le TGI afin qu’il soit statué sur la demande.

Je vous rappelle qu’en l’espèce, que j’ai effectué ma demande de transcription au mois de septembre 2006, que si le procureur a été saisi immédiatement comme l’imposent les textes, il devait avoir tranché la question en mars 2007. Or, il n’a toujours pas été statué sur ma demande de transcription. Je vous informe que je suis par conséquent en droit de saisir le Tribunal de Grande Instance.

Enfin, en vertu des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs droits avec les administrations, renvoyant dans son article 7 à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, je souhaite légitimement avoir accès aux comptes rendus d’entretiens ayant eu lieu au Consulat de France de Casablanca.
L’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dispose en outre que « les autorités (…) sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande »
Par conséquent, je vous demande de me communiquer d’une part, la preuve de l’effectivité de la saisine du ministère public et d’autre part, les copies des comptes rendus relatifs à ma demande de transcription de mon mariage.

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