Écrit par Espagne

Lancée en 2007 à l'initiative de Nicolas Sarkozy, la prise en charge (PEC) des frais de scolarité pour les élèves français des établissements du réseau a de suite soulevé moult polémiques. Trois ans et un moratoire plus tard, le plafonnement de la PEC a été décidé. Soledad Margareto et Francis Huss, membres élus pour l'Espagne à l'Assemblée des Français de l'Etranger, reviennent pour nous sur la question

(Photo AFP)
Le décret n°2011-506 du 9 mai 2011 fixe comme référence pour les PEC attribuées dans les classes de seconde, première, terminale et de BEP à l’année scolaire 2007/2008 pour les établissements du rythme nord. Ce plafonnement concerne l’ensemble des droits ouverts à la prise en charge : frais de scolarité, frais de première inscription et d’inscription annuelle.
Nous avons demandé à Soldedad Margareto et Francis Huss, membres élus pour l'Espagne à l'Assemblée des Français de l'Etranger, leur point de vue sur cette décision.

Soledad Margareto, ADFE (Photo SM) :
"Très attachés à l'école publique et gratuite, nous avions cependant exprimé notre opposition à la mesure de Prise en Charge (PEC) voulue par le Président de la République dès sa mise en place, convaincus que nous étions qu'elle n'était pas la solution aux problèmes d'accès au réseau d'enseignement français des enfants de nos compatriotes en difficulté ni aux problèmes de la classe moyenne. Nous pensions que son coût n'était pas supportable par l'Etat malgré son caractère limité et son application non exempte de dangers, comme nous avons pu le vérifier: augmentation des frais de scolarité, désengagement des entreprises...
La mesure de régulation qui vient d'être prise par le gouvernement n'est donc pas une surprise en soi, on en parlait depuis longtemps,  un amendement en ce sens avait même été voté dès 2008 à l'initiative d'un sénateur de la majorité -amendement Gouteyron- puis supprimé et ce sont deux parlementaires de la majorité qui la préconisent dans leur rapport de novembre 2010 -rapport Colot-Joissains.
Ce n'est pourtant pas non plus la solution du problème qui nous occupe depuis maintenant  quatre ans. Il ne s'agit, dans l'immédiat, que de réduire les coûts et pourtant cette mesure va toucher les familles de façon inéquitable une fois de plus : en effet la hauteur du plafonnement dépend des augmentations des trois dernières années. En Espagne, le différentiel devrait se situer autour de 20% et créer un certain désarroi dans les familles, notamment dans les familles des classes moyennes.
Nous pensons que, seule, une refonte du système de l'aide à la scolarité, évitant deux modalités aux philosophies absolument opposées, serait à même de satisfaire les besoins des familles du réseau. Le budget de l'aide à la scolarité, bourses à caractère social et PEC, serait suffisant si des critères clairs d'attribution étaient établis".

Francis Huss, UFE (Photo archives FH) :
"Lorsque, suite aux demandes insistantes des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’Étranger, la 'gratuité de la scolarité' nous a été promise par plusieurs candidats à la présidence de la République, dont certains n’ont pas tenu leurs promesses, il n’était pas question de conditions d’attribution.
Seul, le président Sarkozy a tenu cette promesse, mais ceux qui ont été chargés de la mettre en œuvre ont posé des conditions restrictives :
- Mise en place progressive dans les lycées, sur 3 ans, de la Terminale à la Seconde, laissant pour des temps meilleurs l’extension aux classes de collèges et écoles.
- Dépôt d’une demande formelle avant une certaine date (non portée systématiquement à la connaissance des intéressés, ce qui fait que certains en ont ainsi perdu le bénéfice, la première année).
- Obligation de déclaration de revenus, bien que les Français de métropole bénéficient de l’enseignement gratuit, à tous les niveaux, quels que soient leurs de revenus.
Les restrictions budgétaires ont conduit à 'cristalliser' cette mesure en 'plafonnant  la  prise en charge' à partir de 2011/2012 au montant des frais de scolarité pratiqués en 2007/2008. Or le coût de la scolarité a augmenté en moyenne dans le monde de 30 % durant cette période. Cela signifie que les parents 'bénéficiaires' qui s’attendaient à la gratuité se verront facturer à l’avenir par les établissements scolaires un montant de l’ordre de 30 % des frais de scolarité de leurs enfants. Bien entendu, la mesure n’a pas d’effet rétroactif sur les années précédentes.
L’Assemblée des Français de l’Étranger, dont je suis Vice-président (bénévole) avait proposé en mars 2011 de prendre en considération la période 2010/2011 afin d’atténuer la charge imposée aux familles. Cette Résolution avait été adoptée en session plénière à l’unanimité, moins un tiers d’abstention provenant des conseillers appartenant à l’ADFE.
Par contre, les parents qui estiment que leur situation économique leur donne droit à des bourses, pourront en faire la demande auprès des Consulats. Ces demandes seront examinées à la deuxième commission locale, qui se réunira en octobre prochain".

Propos recueillis par Vincent GARNIER (www.lepetitjournal.com - Espagne) Lundi 13 juin 2011