Écrit par BANGKOK

Comment l’impôt sur la fortune s’applique-t-il pour les non-résidents ?  Influence des conventions internationales, exonération pour les placements financiers, les experts de la Banque Transatlantique nous éclairent

Imposition des non-résidents à l’ISF

Principes
- Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France¹ (biens meubles corporels ayant une assiette matérielle en France, immeubles ou droits réels immobiliers possédés directement ou indirectement en France, créances sur un débiteur établi en France…) et seulement si la valeur nette des biens situés en France dépasse le seuil d’imposition (790.000 euros en 2010).
- Le patrimoine ou les biens français à prendre en considération pour déterminer l’assiette de l’ISF sont appréciés au 1er janvier de l’année d’imposition. Toute modification du patrimoine dans le courant de l’année d’imposition est sans incidence sur l’ISF dû.
- Les placements financiers des non-résidents sont expressément exonérés². Il s’agit de l’ensemble des placements effectués en France et des revenus de toute nature qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : obligations, actions ou droits sociaux (à l’exception des titres de participation et des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière), dépôts à vue ou à terme, comptes courants d’associés, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurance française…
- Les conventions internationales signées par la France en matière d’ISF peuvent prévoir un partage entre les Etats du droit d’imposer. Il convient de se référer à la convention pertinente.
- Les non-résidents ne peuvent bénéficier ni du plafonnement ni du bouclier fiscal.

Déclaration et paiement
Lorsqu’ils détiennent en France des biens qui sont imposables à l’ISF et dont la valeur nette excède le seuil d’exigibilité de cet impôt, les non résidents doivent souscrire une déclaration :
- au plus tard le 15 juillet de chaque année pour les résidents d’un pays de l’Union Européenne,
- ou au plus tard le 31 août pour les résidents hors Union Européenne.
Ils doivent déclarer et acquitter l’impôt correspondant auprès du Centre des impôts des non résidents (10 rue du Centre – 93465 Noisy le Grand cedex).
Comme pour les résidents, les non-résidents ont la possibilité, depuis l’ISF 2008, de payer l’ISF, dans la limite de 50.000 €, sous la forme d’une souscription au capital d’une PME (ou assimilé).

Imposition à l’ISF des biens situés à l’étranger pour des résidents fiscaux français

Lieu d’imposition
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4B, sont soumises à une obligation fiscale illimitée : tous les biens leur appartenant, qu’ils soient situés en France ou hors de France, entrent dans le champ d’application de cet impôt.
Toutefois, des dérogations peuvent résulter des conventions internationales à l’égard des redevables disposant de biens hors de France.
 Influence des conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales signées par la France vont permettre d’éliminer la double imposition, soit par une exonération totale, soit par une exonération avec progressivité.
Toutefois, le risque de double imposition est très limité puisque très peu d’Etats dans le monde ont une imposition analogue à l’ISF français.
Certains ressortissants de pays liés à la France par une convention fiscale en matière d’ISF (USA par exemple) sont exonérés d'ISF pour les biens situés hors de France, qu'ils possèdent au 1er janvier de chacune des 5 années suivant celle de leur installation en France (cf. paragraphe sur le retour en France).

Imputation de l’impôt sur la fortune acquitté hors de France
En l’absence de convention fiscale, les contribuables acquittant déjà un impôt sur la fortune (ou sur le capital) à l’étranger au titre de leurs biens meubles ou immeubles situés hors de France peuvent imputer cet impôt sur l’ISF dû en France, dès lors que le bien détenu à l'étranger entre dans le patrimoine taxable en France.

Biens indisponibles situés hors de France
Les biens détenus hors de France et frappés d'une indisponibilité décidée par un gouvernement étranger sont mentionnés pour mémoire dans la déclaration. Dès qu'ils redeviennent disponibles, ils sont imposables à l'ISF au regard de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année suivante.

Retour en France

A compter de l’ISF 2009, les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir résidé pendant au moins 5 ans à l’étranger ne seront temporairement soumis à l’ISF que sur leurs biens situés en France excédant le seuil d’imposition.
Cette exonération s’appliquera jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert du domicile.
Au-delà de cette période, les contribuables seront soumis à l’ISF sur l’ensemble de leurs biens français et étrangers.

1 Article 885 A du CGI.
2 Article 885 L du CGI.

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