RUBRIQUE JURIDIQUE - Impôt sur le revenu des non-résidents : fiscalité des pensions et rentes

 

Comme rappelé dans un article précédent, le statut de non-résident fiscal ne permet pas forcément d’échapper à la taxation en France des revenus de source française. Quelle est la fiscalité des pensions et rentes perçues par un non-résident ?

> Le principe : une retenue à la source

Le régime fiscal prévu pour les rentes et pensions versées, découle de l’article 182 A du Code Général des Impôts. Le texte prévoie une retenue à la source sur toute rente ou pension versées par un débiteur établi sur le territoire français. C’est le cas notamment pour les retraites allouées par l’Etat français. 

Les pensions de toute nature (de retraite, d’invalidité, ou alimentaire) et les rentes à titre gratuit sont imposables sur leur montant net versé après application du traditionnel abattement de 10% sur les salaires et revenus de remplacement.

Le montant de la retenue à la source est déterminé selon un barème annuel rapporté au trimestre, au mois ou à la journée, selon la périodicité de versement de la pension ou de la rente.

Le prélèvement de la retenue à la source est à la charge du débiteur de la rente ou de la pension. Le contribuable concerné doit  justifier auprès de lui de son statut de non- résident.

La retenue à la source est applicable en l’absence d’une convention fiscale avec l’Etat de résidence du bénéficiaire de la pension, ou si la convention fiscale ne retire pas à la France le droit d’imposition.

> Un principe variable selon les conventions fiscales internationales

La fiscalité applicable peut varier selon qu’il s’agit de pensions publiques ou privées. Les pensions publiques sont les pensions versées par les Etats ou leurs collectivités territoriales.

La règle générale est celle de l’imposition en France des pensions versées par un débiteur établi sur le territoire français.

On trouve dans les conventions signées par la France trois  types de dérogations à cette règle générale :

* L’imposition unique dans le pays de résidence du bénéficiaire de la pension, c’est le cas notamment pour les pays du Maghreb, les Comores, et les Etats francophones de l’Afrique sub-saharienne,
* L’imposition dans l’Etat du lieu de résidence si le bénéficiaire est un national de l’autre Etat contractant et y réside,
* L’imposition exclusive dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, si la pension est versée pour des services rendus dans le cadre d’une activité industrielle et commerciale,

Pour les rentes et pensions de nature privée, le principe général est l’attribution du droit d’imposer les pensions et les rentes à l’Etat de résidence du bénéficiaire.

Cependant, ce principe est nuancé dans certaines conventions. Si la pension résulte d’une législation sociale obligatoire, l’Etat du débiteur de la pension reste titulaire du droit d’imposition. Tel est ce que prévoit la convention avec l’Allemagne.

Comme vous l’aurez compris, la complexité des règles d’imposition et la diversité des situations démontrent la nécessité de préparer en détail le transfert de sa résidence fiscale.

Mireille Schröder (www.lepetitjournal.com/cologne) Mercredi 1er octobre 2014   

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