RUBRIQUE JURIDIQUE - ZOOM sur… l’assujettissement des revenus fonciers de source étrangère aux prélèvements fiscaux

 

Les revenus du patrimoine, parmi lesquels figurent les revenus fonciers, sont soumis en France aux prélèvements sociaux à un taux global de ces prélèvements de 15,5 % actuellement. Ces prélèvements sociaux frappent les personnes physiques considérées comme fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B, 1 du CGI (pour l'établissement de l'impôt sur le revenu).

Qu’en est-il des revenus fonciers de source allemande perçus par un résident fiscal français ?

Depuis l'intervention de la loi 2012-958 du 16 août 2012 (art. 29), une personne fiscalement domiciliée hors de France qui perçoit des revenus fonciers de source française supporte également les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au titre de ces revenus. Cette position est contestée devant les juridictions françaises et européennes.

A l’inverse un résident fiscal français percevant des revenus fonciers de source étrangère, verrait-il ces revenus fonciers également assujettis aux prélèvements sociaux français ?

Dans ce cas de figure, leur assujettissement aux contributions sociales françaises doit être envisagée à la lumière des conventions fiscales bilatérales destinées à éliminer les doubles impositions.

En effet, selon la doctrine administrative, les contributions sociales s'appliquent aux revenus du patrimoine sous réserve des dispositions des conventions fiscales conclues par la France, qui peuvent retirer à celle-ci le droit d’imposition.

   > Certaines conventions internationales prévoient d'éliminer les doubles impositions économiques par l'application de la règle dite du taux effectif : elles réservent le droit d'imposer les revenus fonciers (visés par la catégorie « revenus des biens immobiliers » desdites conventions) à l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'immeuble, ce qui exclut l'imposition dans l'Etat du domicile du propriétaire. Ce dernier prend néanmoins en compte les revenus exonérés pour le seul calcul du taux d'imposition applicable aux revenus qu'il est en droit d'imposer. Tel est le cas, par exemple, de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 ou de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971.
   
Dans cette hypothèse, un résident fiscal français percevant des revenus fonciers de source étrangère exclusivement imposables dans l'Etat de situation des biens générateurs de ces revenus ne sera pas soumis aux contributions sociales françaises à raison de ces revenus.

   > D'autres conventions prévoient, en revanche, d'éliminer les doubles impositions par le biais de la méthode de l'imputation, qui consiste à autoriser les deux Etats à percevoir un impôt sur les revenus considérés mais en permettant au contribuable de l'Etat de résidence (R) de déduire de l'impôt dû en R un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé en S (Etat de la source).

Est notamment concernée la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 qui prévoie l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français.

Dans ce type de situation, les prélèvements sociaux seront alors dus sur les revenus fonciers de source étrangère (exemple : Allemagne) perçus par un résident fiscal français.

Mireille Schröder (www.lepetitjournal.com/cologne) Mercredi 10 septembre 2014   

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