RUBRIQUE JURIDIQUE réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut (Avocats, Paris & Bucarest)

Publié le 1 octobre 2014, mis à jour le 6 janvier 2018

Indemnisation mensuelle pour l'éducation de l'enfant : règles plus permissives... Après le congé maternité, l'un des parents peut bénéficier d'un congé pour l'éducation de son enfant jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de 1 ou 2 ans, 3 ans si l'enfant est handicapé. Ce type de congé peut être demandé par la mère ou par le père auprès de son employeur, s'il a obtenu des revenus imposables au cours des 12 derniers mois précédant la demande, y compris dans les cas où il/elle a bénéficié de l'indemnisation chômage, ou si l'entreprise-employeur est en cessation temporaire d'activité pour des motifs économiques.

Jusqu'à présent, l'indemnisation qui était octroyée à l'un des deux parents ne pouvait pas être cumulée avec d'autres revenus, sauf certains revenus prévus expressément par l'Ordonnance n° 111/2010. Désormais, suite à l'entrée en vigueur de la Loi n° 126/2014, les parents peuvent cumuler l'indemnisation avec d'autres revenus et, de plus, ils bénéficieront d'une exemption fiscale.

Cumul de l'indemnisation avec d'autres revenus

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi n° 126/2014, le droit de bénéficier de l'indemnisation cessait lorsque le bénéficiaire obtenait des revenus soumis à l'impôt pendant le congé pour l'éducation de l'enfant jusqu'à l'âge de un an, deux ans, ou trois ans dans le cas de l'enfant handicapé.

Le droit de bénéficier de l'indemnisation n'était pas suspendu, lorsque :

- Le bénéficiaire recevait des sommes d'argent en vertu du contrat collectif de travail ou du contrat individuel de travail, octroyées pendant le congé, autres que pour des activités réalisées pendant cette période.

Suite à l'entrée en vigueur de la Loi n° 126/2014, le droit de bénéficier de l'indemnisation mensuelle pour l'éducation de l'enfant n'est pas suspendu si :

- Le bénéficiaire reçoit une indemnisation (peu importe le montant) en qualité de conseiller local ou départemental (les anciennes dispositions se référaient seulement aux conseillers locaux et le niveau de l'indemnisation n'était pas prévu) ;

- Le bénéficiaire obtient des revenus soumis à l'impôt, en réalisant une activité effective pendant le congé, de 6 ISR au maximum (l'ISR est l'Indicateur Social de Référence, égal à 500 Lei en 2014) pendant une année calendaire. Par conséquent, le bénéficiaire pourra obtenir des revenus supplémentaires d'un montant de 3000 Lei/année calendaire, en sus de l'indemnisation pour l'éducation de l'enfant.

Exemption de paiement

La Loi n° 126/2014 a institué une "amnistie" et un non-remboursement pour les bénéficiaires qui ont réalisé des revenus pendant le congé pour l'éducation de l'enfant et qui ont été obligés de restituer l'indemnisation et des pénalités, ou bien pour ceux qui ont été obligés de restituer l'indemnisation qui avait été calculée de manière erronée par l'administration.

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