Écrit par Dana Gruia Dufaut

Lorsqu’on parle de redevance, on pense soit au paiement pour l’usage d’un bien appartenant à la propriété publique donné en concession, soit au paiement pour l’usage de biens relevant de la propriété intellectuelle (littéraire, artistique, etc). Les contrats de prestations de services conclus entre un non résident et son affilié en Roumanie peuvent ainsi contenir des clauses de transfert des droits de propriété intellectuelle

1. DEFINITION

Le montant payé à titre de redevance peut provenir d’un contrat de licence de marque, d’un contrat de licence d’exploitation d’un brevet, d’un contrat de concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un contrat de franchise ou de prestation de services contenant des clauses d’utilisation de la propriété intellectuelle. Similaire à un loyer, la redevance est un paiement périodique.

Plus précisément, les redevances s’appliquent pour :

a) le droit d’auteur sur une œuvre littéraire ou scientifique, y compris les films, les émissions de radio et de télévision et aussi pour la réalisation des enregistrements audio et vidéo ;
b) tout brevet, invention, innovation, licence, marque de commerce ou de fabrique, franchise, projet, dessin, modèle, plan, procédé de fabrication ou logiciel ;
c) toute transmission directe ou indirecte, par câble, satellite, fibre optique, ou technologie similaire ;
d) tout équipement industriel, commercial ou scientifique, tout bien mobile, moyen de transport ou d’entrepôt ;
e) le savoir-faire (informations confidentielles dans le domaine industriel, commercial ou scientifique) ;
f) le nom ou l’image de toute personne physique.

2. L’IMPOT SUR LES REDEVANCES

Les redevances payées par les résidents roumains aux non résidents sont imposables en Roumanie par une retenue à la source de 16%.

Cependant, le taux d'imposition sera de 10% à condition que le bénéficiaire effectif des redevances soit résident de l’UE ou de l’EEE,  et qu'il  détienne au moins 25% de la société roumaine payant depuis au moins deux ans ses redevances.

A noter qu'à partir du 1er janvier 2011, les revenus obtenus par le non résident de la part d’une société roumaine en tant que redevances ne seront plus imposables.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… la semaine prochaine

DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT

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