Bucarest

RUBRIQUE JURIDIQUE - Créateurs de logiciels : limitation des exonérations d'impôt sur le revenu

L’avantage fiscal introduit au début de cette année pour les créateurs de logiciels leur permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (16%) quelque soit le chiffre d’affaires par employé enregistré par l’employeur de l’activité de création de logiciels a été supprimé à partir du 1er juillet 2017 par l’Ordre n°409/4020/737/703 de 2017. La nouvelle disposition légale, publiée au JO n° 468/22.06.2017, limite de nouveau le nombre d’employeurs et de créateurs de logiciels pouvant bénéficier de cette facilité fiscale. Ainsi, pourront désormais en bénéficier uniquement ceux qui travaillent pour des sociétés qui ont enregistré un Chiffre d’Affaires provenant de la création de programmes d’ordinateur de minimum 10.000 euro par employé.

 

Pour mémoire, la condition du niveau minimum de Chiffre d’Affaire par employé figurait déjà dans la précédente législation, mais elle avait été éliminée au début de l’année 2017 sur le fond de la grande relaxation fiscale annoncée par le Gouvernement.

Cependant, ce retour en arrière vient accroitre la charge fiscale pour certains employés de ce secteur considéré stratégique en Roumanie, si on prend en considération aussi l’élimination du plafond de 5 fois le gain salarial moyen brut applicable à la base de calcul des charges sociales obligatoires pour la retraite (CAS) et des contributions d’assurances sociales de santés (CASS) dues pour les revenus salariaux et assimilés au salaire – une mesure qui pénalise les salariés ayant un brut supérieur à 5 fois le plafond, soit plus de 13.000 lei mensuels.

Conditions d’octroi de l’exonération d’impôt sur le revenu

Le nouvel Ordre n°409/4020/737/703 de 2017 concernant l’exonération de l’impôt sur le revenu des développeurs de logiciels embauchés en vertu d’un contrat individuel de travail introduit certaines modifications qui visent notamment la définition de l’activité de création de logiciel et la réintroduction de la condition d’un chiffre d’affaires minimum enregistré par l’employeur.

Ainsi, l’activité de création est définie comme étant la prestation effective d’une des activités de création de logiciels correspondante aux occupations spécifiques mentionnées dans l’annexe à l’ordre, c’est à dire une définition plus large que celle qui était prévue dans la précédente législation (l’Ordre n° 872/2016).

De même, pour que les salariés puissent bénéficier de cette exemption, toutes les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative:

La société employeur doit avoir pour objet d’activité y compris la création de logiciels, prévue par l’un des codes 5821, 5829, 6201, 6202, 6209, dans la Classification des Activités de l’Economie Nationale « CAEN », l’équivalent du code français APE, NAF) ;
Les postes sur lesquels les personnes sont embauchées correspondent à une liste annexée à l’Ordre, à savoir: Administrateur de bases de données; Analyste; Ingénieur de systèmes informatiques ; Ingénieur de systèmes logiciels ; Manager de projets informatiques; Développeur de logiciels (programmateurs); Concepteur de systèmes informatiques ; Développeur de systèmes informatiques. De même, il est prévu que le poste doit faire partie d’un compartiment spécialisé en informatique, prévu dans l’organigramme de l’employeur.
Les employés doivent être titulaires d’un diplôme octroyé après avoir finalisé une forme d’enseignement supérieur de longue durée ou d’un diplôme octroyé après la finalisation du 1er cycle d’études universitaires, délivré par une institution d’enseignement supérieur accréditée et réaliser effectivement l’une des activités prévues dans l’annexe ;
La société a réalisé, pendant l’année fiscale précédente, et a enregistré séparément dans les balances analytiques un Chiffre d’Affaire provenant de l’activité de création de logiciels.

A noter que cette condition ne s’applique pas aux sociétés créées pendant l’année en question, pour l’année de création et l’année suivante et aux sociétés qui, pendant l’année précédente ont été soumises à une procédure de réorganisation

L’employeur a obtenu l’année précédente 10.000 euros/salarié qui bénéficient de l’exemption fiscale. Le Chiffre d’Affaires est calculé au taux de change moyen mensuel communiqué par la Banque Nationale de la Roumanie, affèrent à chaque mois

A noter aussi que l’Ordre prévoit expressément que les citoyens de l’UE, de l’EEC et de la Confédération Suisse bénéficient également de l’exemption du paiement de l’impôt, à condition que leurs diplômes soient validés par le Ministère de l’Éducation comme équivalents au diplôme octroyé après la finalisation d’une forme d’enseignement supérieur de longue durée ou au diplôme octroyé après la finalisation du 1er cycle d’études universitaires.

Attention: Il convient de noter qu’au cas où le salarié a finalisé des études supérieures dans d’autres domaines que le domaine informatique (ayant des spécialisations qui ne sont pas liées au poste occupé par celui-ci - par exemple, faculté de langues étrangères -, il y a un risque que le fisc conteste l’option de l’employeur d’encadrer le salarié dans l’activité de création de logiciels et que par conséquent, l’exemption d’impôt, en argumentant qu’en effet ledit salarié n’aurait pu occuper ledit poste et déployer l’activité de création de logiciels, étant donné qu’il n’avait pas les compétences nécessaires pour réaliser les activités décrites dans l’annexe.
Il convient de préciser aussi qu’en règle générale, l’encadrement d’un salarié sur un poste de travail suppose que ledit salarié ait les compétences nécessaires, compétences résultant également des études supérieures effectuées. Ainsi, si le fisc conteste l’encadrement du salarié, il sera nécessaire que l’employeur fasse la preuve que le salarié a les aptitudes/qualifications nécessaires pour occuper ledit poste (par exemple, par l’intermédiaire des diplômes/certificats attestant que les salariés ont finalisé des cours de formation professionnelle dans le domaine, des lettres de recommandation de la part de leurs employeurs antérieurs, attestant le fait que les salariés ont travaillé dans le domaine pendant une période importante, qu’ils ont les compétences nécessaires, etc.).

En ce qui concerne les documents que doit contenir le dossier que l’employeur est obligé de tenir et fournir à l’organe fiscal, si nécessaire, les copies légalisées du contrat individuel de travail et des diplômes et le relevé des notes/supplément au diplôme ne sont plus nécessaires, mais il suffit d’avoir des copies conformes à l’original.

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Cabinet GRUIA DUFAUT

Avocats (Paris & Bucarest)

www.gruiadufaut.com

 
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