Bucarest

RUBRIQUE JURIDIQUE - Obligation des multinationales de rapporter dans l'état de résidence fiscale

Les groupes d’entreprises multinationales sont tenues par la législation européenne de rapporter dans leur Etat de résidence fiscale. Cette obligation introduite au niveau européen par la Directive 2016/881 modifiant la Directive 2016/16/UE vient d’être transposée dans la législation nationale par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 42/9 juin 2017, publié au Journal Officiel no 438/13.06.2017, modifiant la Loi no 207/2015 concernant le code de procédure fiscale

 

En effet, les groupes d'entreprises multinationales doivent fournir chaque année et pour chaque juridiction fiscale dans laquelle ils exercent des activités un corpus d’informations fiscales bien défini. Ils doivent aussi identifier chacune des entités du groupe qui exerce des activités dans une juridiction fiscale donnée et, pour chacune d'entre elles, indiquer la nature de ces activités.

L'obligation de déclaration s'applique aux groupes d'entreprises multinationales dont le revenu total consolidé annuel est supérieur à 750 millions Euros ou l’équivalent en lei.

Un groupe d’entreprises multinationales est un groupe qui inclut deux ou plusieurs entreprises dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes ou qui comprend une entreprise ayant une résidence fiscale dans une autre juridiction fiscale, mais qui est soumise au paiement de l’impôt dans une autre juridiction pour l’activité déroulée par l’intermédiaire d’un siège permanent.

Le contexte législatif

La Directive (UE) 2016/881 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal impose aux groupes d’entreprises multinationales de fournir aux autorités fiscales des Etats membres, des informations exhaustives et pertinentes en ce qui concerne leur structure, leur politique de fixation des prix de transfert et leurs transactions internes au sein et en dehors de l'Union. Ces informations visent à permettre aux autorités fiscales de réagir aux pratiques fiscales dommageables et de déterminer si les entreprises se livrent à des pratiques ayant pour effet de transférer artificiellement des montants importants de revenus dans des environnements proposant des avantages fiscaux.
L'amélioration de la transparence pour les groupes d'entreprises multinationales a été, donc, un élément essentiel pris en considérations au niveau européen pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Sont soumis à l’obligation de déclaration les groupes d'entreprises multinationales de l'Union Européenne et les groupes d'entreprises multinationales hors UE, dont une ou plusieurs entités sont situées dans l'Union Européenne.

Domaine d’application et conditions d’échange automatique d’informations

Selon l’OUG no 42/9 juin 2017, une société-mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales ayant sa résidence fiscale en Roumanie ou une autre entité tenue de faire la déclaration doit déposer un rapport pays par pays, pour chaque année fiscale, dans un délai de 12 mois à partir de la date du dernier jour de l’année fiscale de déclaration du groupe d’entreprises multinationales.

A noter, donc, que le rapport pays par pays doit être déposé non seulement par la société-mère ultime du groupe d’entreprises multinationales, mais par toute entité constitutive résidente en Roumanie, telle que définie par l’Ordonnance, si :
- l’entité-mère ultime du groupe d’entreprises multinationales n’est pas obligée elle-même de présenter un rapport pays par pays dans la juridiction où elle a sa résidence fiscale

- il y a un dysfonctionnement concernant l’échange automatique d’informations, qui a été notifié par l’autorité compétente de Roumanie à l’entité constitutive qui a sa résidence fiscale en Roumanie, etc...

A noter que une entité constitutive résidente en Roumanie doit solliciter à l’entité-mère ultime de lui mettre à disposition toutes les informations nécessaires, pour remplir ses obligations de présenter un rapport pays par pays. Si elle ne reçoit pas toutes ces informations, elle doit présenter quand même un rapport, dans lequel elle doit utiliser toutes les informations dont elle dispose et elle doit en même temps notifier les autorités roumaines sur le refus de la société-mère de lui transmettre le rapport.

Dans le cas des groupes d’entreprises multinationales qui ont plus d’une entité constitutive avec une résidence fiscale dans l’UE, le groupe peut désigner, sous quelques conditions, une de ces entités pour présenter le rapport pays par pays.

Le rapport pays par pays doit contenir entres autres des informations émanant du groupe d’entreprises multinationales concernant le montant du chiffre d’affaires, les bénéfices/pertes avant impôts, l’impôt sur les bénéfices payés, le capital déclaré, le profit non-distribué, le nombre d’employés, etc.
Le rapport doit être transmis dans un délai de 15 mois à partir du dernier jour de l’année fiscale du groupe d’entreprises multinationales auquel fait référence le rapport pays par pays. Le premier rapport est transmis pour l’année fiscale du groupe d’entreprises multinationales qui commence à partir du 1er janvier 2016 ou ultérieurement à cette date, dans un délai de 18 mois du dernier jour de l’année fiscale en question.

Enfin, une entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales qui a sa résidence en Roumanie est tenue de notifier les autorités compétentes sur son rôle par rapport aux exigences de déclaration : si elle est une société-mère ultime ou une société-mère de substitution ou une entité constitutive désignée dans le but de faire la déclaration. Elle doit faire cette notification au plus tard jusqu’au dernier jour fiscal de déclaration du groupe concerné, mais avant le dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale de l’entité constitutive concernée pour l’année fiscale précédente.

Sanctions

Les sanctions appliquées aux violations des dispositions nationales prises en application de la Directive européenne sont:

- une amende de 30.000 lei à 50.000 lei pour la transmission en retard du rapport pays par pays ;
- une amende de 70.000 lei à 100.000 lei pour le non dépôt rapport pays par pays.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !


Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

 
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