Bucarest

RUBRIQUE JURIDIQUE - Conge parental : Augmentation du stimulant d’insertion

Le stimulant d’insertion, est octroyé par l’Etat aux parents qui acceptent d’écourter leur congé parental légal. Il a été augmenté de 616,25 lei à 650 lei par mois, à partir du 1er avril 2017, en conformité avec l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 6/2017. En même temps, la nouvelle réglementation légale prévoit que dans l’avenir le montant de ce stimulant auquel ont droit les parents qui obtiennent des revenus soumis à l’impôt sur le revenu sera établi par Décision du Gouvernement. Avant cette date, le montant du stimulant était fixé à 50% de l’indemnité minimale de congé parental, qui a été de 1.232,5 lei brut, pour la période février – mars 2017.

 

Conditions d’octroi

Pour mémoire, les parents (le père ou la mère) qui optent pour rester à la maison en congé parental pour s’occuper de leur enfant reçoivent pendant 2 dans ou 3 ans, si l’enfant est handicapé, une indemnité mensuelle de congé parental dont le montant est fixé à 85% de la moyenne des revenus, mais sans être inférieur à 85% du salaire minimum brut au niveau national.

Le stimulant d’insertion peut être demandé par les parents qui bénéficient ou qui ont le droit de bénéficier d’un congé parental et qui obtiennent des revenus soumis au paiement de l’impôt sur le revenu, au moins 60 jours avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 2 ans ou respectivement de 3 ans, pour les enfants handicapés.

Le stimulant est dû pour chaque accouchement et la personne intéressée doit déposer une demande écrite auprès de l’agence pour les paiements et l’inspection sociale, afin de bénéficier du stimulant.

Par ailleurs, selon les dispositions de l’Ordonnance d’Urgence n° 111/2010, telle que modifiée par la Loi n° 66/2016, le congé parental prend fin au plus tard à la date à laquelle l’enfant atteint l’âge de 2 ou 3 ans si l’enfant est handicapé.

L’octroi de l’indemnité mensuelle de congé parental est suspendu pendant la période durant laquelle le bénéficiaire reçoit le stimulant d’insertion.

 

La durée d’applicabilité

Le stimulant d’insertion est payé par l’Etat jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ou 4 ans (enfant handicapé), à condition que pendant cette période le bénéficiaire obtienne des revenus soumis à l’impôt.

Il est important de noter que pendant la période d’octroi du stimulant d’insertion, le salarié bénéficiaire ne peut être licencié, à moins que l’employeur ne soit soumis à une procédure de réorganisation judiciaire/liquidation de la société.

****

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !

Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

(lepetitjournal.com/bucarest) Jeudi 6 avril 2017

 

 
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