Bucarest

RUBRIQUE JURIDIQUE - Récupération des créances : règles et procédures

 A l’origine des problèmes de trésorerie ou de litiges, les impayés peuvent malheureusement être courants dans un bon nombre d’activités. Dans un tel contexte, la procédure de recouvrement des créances est essentielle pour mettre à l’abri la société par rapport aux clients qui tardent à payer leurs factures. Ci-après, une brève description des procédures pouvant être utilisées pour la récupération des créances certaines, liquides et exigibles. Vous trouverez également des informations sur les documents nécessaires pour faire valoir vos arguments dans le cadre desdites procédures et pour sécuriser ainsi vos démarches.

 

La relance des clients

Avant de lancer toute procédure litigieuse de recouvrement des créances, qui est essentielle pour les sociétés dans leurs activités commerciales ou financières, l’intérêt est bien évidemment d’essayer de trouver en premier lieu une solution à l’amiable avec le client.

Cette relance amiable peut être envoyée par e-mail, par courrier simple ou bien par des appels téléphoniques. Selon son intérêt, le créancier peut bien proposer au débiteur

Un report de l’échéance de la créance ;
Un règlement partiel de la dette ;
La cession d’un bien comme paiement de la dette.

Même si ces relances sont faites, il faut noter qu’il est souhaitable et souvent même obligatoire que le créancier procède à la mise en demeure du débiteur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Si le débiteur ne paie pas la somme requise dans le délai mentionné dans la mise en demeure, le créancier a à sa disposition trois procédures à suivre, en fonction des particularités de son cas d’espèce:
La procédure concernant les valeurs réduites
L’injonction de payer
L’action de droit commun

La procédure concernant les valeurs réduites

Le cadre juridique de cette procédure spéciale est représenté par les articles 1026 – 1033 du Code de Procédure Civile et concerne les demandes qui ne dépassent pas la somme de 10.000 lei à la date de la demande en justice, hors intérêts, frais de justice et autres revenus accessoires.

Dans le cadre de cette procédure, le dossier à déposer par le créancier doit contenir essentiellement :

Un formulaire standard dont la forme est préalablement approuvée par un Ordre du Ministre de la Justice ;
Les copies des écritures que le créancier comprend utiliser pour faire la preuve de la dette à récupérer ;
Un formulaire rectificateur, si le tribunal demande des informations supplémentaires.

La décision est rendue par le tribunal dans un délai de 30 jours à compter de la réception de toutes les informations ou, selon le cas, du débat oral de la demande.

Un appel peut être formulé contre la décision rendue par le tribunal.

A noter cependant qu’il y a certaines matières auxquelles cette procédure ne s’applique pas, comme par exemple dans le domaine fiscal, douanier ou administratif.

L’injonction de payer

Le cadre juridique de l’Injonction de payer, appelée également en Roumanie « ordonnance de payement » est représenté par les articles 1014 – 1025 du Code de Procédure Civile.

Dans ce cas, la créance doit être certaine, liquide et exigible et doit avoir pour objet le paiement des sommes dues en vertu d'un contrat civil, y compris ceux conclus entre les professionnels (commerçants) ou avec une autorité contractante, constaté par un écrit ou déterminé selon un statut, un règlement ou une autre écriture, accepté par les parties par signature ou selon une autre modalité permise par la loi. Par contre, cette procédure ne s’applique pas aux créances inscrites à la masse des créanciers dans le cadre de la procédure collective.

Généralement, une telle procédure est avantageuse car elle est jugée en toute célérité (45 jours s’il n’y a pas de contestations de la part du débiteur), elle est moins coûteuse (droits de timbre de 200 lei, soit environ 44 €) et la décision rendue par le juge (l’injonction de payer) est exécutoire. En plus, en cas de rejet, le créancier peut faire valoir ses prétentions dans une action en droit commun.

Par contre, dans le cadre de cette procédure on admet comme preuves uniquement les écrits. Si d’autres preuves sont nécessaires, le juge peut rejeter la demande du créancier. De même, le juge peut rejeter la demande du créancier si le débiteur a formulé une contestation sérieuse et bien-fondée.

En cas d’admission, le délai de paiement fixé par le juge ne peut être inférieur à 10 jours et ne peut pas non plus dépasser 30 jours de la communication de l’injonction. Si le tribunal reconnaît uniquement une partie de la dette à payer par le débiteur, le créancier peut formuler une action en droit commun pour obliger le débiteur au paiement du reste de la somme. La décision rendue par les tribunaux en faveur du créancier dans le cadre de la sommation de paiement peut être attaquée par le débiteur par une action en annulation.

L’action en justice en droit commun

A la différence de la procédure antérieure, l’action en justice en droit commun est plus longue et plus complexe, pouvant durer plus d’un an, selon les circonstances de l’affaire.

Ce type de procédure est choisi lorsqu’il existe une contestation sur la créance : par exemple votre débiteur prétend avoir reçu de la marchandise en quantité moindre ou dont la qualité ne correspond pas, etc.

Cette procédure est aussi plus coûteuse, car les droits de timbre sont calculés en fonction du montant réclamé par le créancier, auquel on rajoute les honoraires d’avocat, des experts, selon le cas.

Dans le cadre de cette procédure, la preuve des prétentions doit être faite par des écrits clairs (contrat signé avec le partenaire, documents de livraison/exécution, factures, etc.). Si ces preuves ne sont pas suffisantes, on peut aussi demander une expertise, que des témoins soient entendus, que des interrogatoires soient pris.

Toutes ces preuves doivent être bien préparées, pour mieux servir vos arguments.


****

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !

Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

(lepetitjournal.com/bucarest) Jeudi 16 mars 2017

 
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